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Incitations fiscales au profit des entreprises et hausse des taxes pour faire face à la crise Le président de la République signe la loi de Finances 2017
Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a signé, hier à Alger, la loi de Finances 2017. Le chef de l'Etat a apposé sa signature sur le texte portant loi de Finances 2017 (LF-2017) lors du Conseil des ministres qu'il a présidé au siège de la présidence de la République. Etablie sur la base d'un prix référentiel du baril de pétrole à 50 dollars, elle prévoit un budget d'équipement de 2 291,3 milliards de dinars (mds DA), ventilé entre des dépenses d'investissement pour 1 620,4 mds DA et d'opérations en capital pour 670,9 mds DA. La loi de Finances prévoit, d'autre part, des dépenses de fonctionnement de 4 591,8 mds DA. Adoptée le 7 décembre, par le Conseil de la Nation après son adoption par l'APN, le 22 novembre dernier, la LF 2017 introduit des allègements de certaines procédures ainsi que des incitations fiscales au profit des entreprises et de l'investissement, tout en renforçant le contrôle sur le transfert de devises par les entreprises étrangères. Ainsi, le texte exonère des droits de douane et de la TVA, pour une période de cinq ans, entre autres, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipement de la branche des industries mécaniques, électroniques et électriques. Une telle mesure vise à encourager les sous-traitants agréés par les producteurs concernés et relancer ainsi cette branche. Par ailleurs, le texte proroge le programme de Mise en conformité fiscale volontaire (Mcfv) jusqu'au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2016 initialement. En outre, pour aider financièrement les entreprises en difficulté, la LF-2017 propose le rééchelonnement de leur dette fiscale sur une période n'excédant pas 36 mois. Sur un autre plan, cette loi prévoit plusieurs mesures qui visent à encourager l'affiliation à la sécurité sociale et à rendre les dépenses de ses caisses plus raisonnables. Elle instaure également des contrats de performance pour le remboursement des médicaments, une mesure qui vise la rationalisation des dépenses de remboursement des produits pharmaceutiques importés et coûteux qui ont un impact sur les équilibres financiers de la sécurité sociale et la facture d'importation. Par ailleurs, le texte introduit des mesures qui visent le renforcement du contrôle du transfert des devises. Il oblige les entreprises étrangères, établies en Algérie et opérant un nombre important de transferts vers des entités établies hors d'Algérie, de tenir une comptabilité analytique. Il relève de 500 000 DA actuellement à 2 000 000 DA le montant de l'amende relative au défaut de production ou à la production incomplète de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués. En outre, la loi de Finances 2017, prévoit une hausse de certains impôts et taxes pour contrebalancer la baisse des recettes pétrolières. C'est ainsi que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) passe de 7% à 9% pour le taux réduit, et de 17% à 19% pour le taux normal. Cette modification des taux «reste sans impact direct» sur les prix de dizaines de produits tels le pain, semoules, farines panifiables, lait, médicaments, sucre, huile à base de soja, fruits et légumes à l'exclusion de ceux importés et ceux commercialisés par des redevables de la TVA (les vendeurs d'étalage dans les marchés et les petits commerçants ne sont pas considérés redevables de la TVA), précise la Direction générale des impôts (DGI) dans une note. Les autres produits et services exonérés par la TVA sont, entre autres, les moissonneuses-batteuses fabriquées en Algérie et le papier destiné exclusivement à la fabrication et à l'impression du livre, les contrats d'assurances de personnes et les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l'acquisition ou la construction de logements individuels. Par ailleurs, la fourniture d'accès à internet précédemment soumise à la TVA au taux réduit sera assujettie, à compter du 1er janvier 2017, à la taxe au taux normal de 19%, alors que l'accès à internet fixe (tel que l'Adsl) demeure exonéré de la TVA jusqu'au 31 décembre 2020. Pour ce qui est de la taxe intérieure de consommation (TIC), ses tarifs sont augmentés comme suit : - pour les tabacs : le montant de la TIC passe pour le tabac brun de 1 040 DA à 1 240 DA/Kg, le tabac blond de 1 260 à 1 760 DA/Kg, les cigares de 1 470 DA à 2 470/Kg. Le taux proportionnel reste maintenu à 10% pour chaque paquet de cigarettes. Pour les véhicules de cylindrée excédant les 2000 cm3 et les bananes fraîches, le taux de la TIC passe de 20% à 30%. Le taux de 30% de la TIC est élargi aux scooters de mer (jet-ski) et aux quads. Quant à la taxe sur les produits pétroliers (TPP), elle a été relevée pour les carburants d'un dinar pour le gasoil, et de 3 dinars pour les trois catégories d'essence (normal, super et sans plomb). Pour ce qui est du taux de la taxe applicable aux chargements prépayés de téléphonie mobile, il a été relevé de 5 à 7%. La loi institue également une taxe d'efficacité énergétique (TEE), applicable aux produits importés ou fabriqués localement fonctionnant à l'électricité, aux gaz et aux produits pétroliers, ce qui permettra au Trésor public d'encaisser pas moins de 10,7 mds DA (9,2 mds DA en TEE et 1,5 mds DA en TVA). Pour ce qui est des droits de timbre, il s'agit de l'introduction d'une «procédure accélérée» qui permet de délivrer le passeport biométrique dans un délai maximum de huit jours à partir de la date de dépôt de la demande, contre le paiement d'un timbre de 25 000 DA pour le livret de 28 pages et de 60 000 DA (45.000 DA dans le projet de loi) pour celui de 48 pages, dans le cadre d'un amendement adopté par les députés. En cas de perte du passeport, qu'il soit ordinaire ou biométrique, la délivrance d'un nouveau passeport donne lieu au paiement, en plus du droit de timbre, d'une taxe de 10 000 DA sous forme de timbre fiscal et de 3 000 DA pour ce qui est du passeport collectif. De même, la LF 2017 institue un paiement de 1 000 DA pour le renouvellement de la carte nationale biométrique, en cas de vol ou de détérioration. Ces recettes sont destinées à financer les communes et la Caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales à hauteur de 40%, le Fonds national de l'environnement à hauteur de 35%, le centre national de la sécurité routière à 15% et le Fonds national du patrimoine culturel à 10%. B. A./APS
