Photo : Riad Par Hasna Yacoub Les modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à la réalisation de projets d'investissement sont depuis hier connues. Dans un décret exécutif, publié dans le Journal officiel, l'Etat a décidé de préciser les conditions et les modalités de concession des terrains domaniaux, qu'elle soit aux enchères publiques ouvertes ou restreintes ou de gré à gré. Ces modalités sont applicables également dans le cas d'une concession au profit de personnes physiques et morales de droit public ou privé. Ainsi il est décrété que le choix du mode de concession est décidé par les ministres sectoriellement compétents ou le wali. La concession ne peut être octroyée de gré à gré qu'après autorisation du Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement. Cet organisme est habilité à juger les projets d'investissement éligibles au gré à gré et qui doivent présenter un caractère prioritaire et d'importance nationale. Les projets d'investissement qui bénéficient de la concession de gré à gré peuvent bénéficier également, sur proposition du Conseil national de l'investissement et après décision du Conseil des ministres, d'un abattement sur le montant de la redevance locative annuelle. A rappeler que les terres agricoles, les parcelles de terrain situées à l'intérieur des périmètres miniers, des périmètres de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers, des périmètres des sites archéologiques et culturels ainsi que les parcelles de terrain destinées à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l'aide de l'Etat ne sont pas concernées par ces dispositions. Le décret précise par ailleurs que les terrains situés dans les zones industrielles disponibles à la date de publication du présent décret sont réintégrés dans le domaine privé de l'Etat et que ceux situés dans les zones d'activité disponibles obéissent aux dispositions de ce décret. La concession est octroyée pour une durée de 33 ans renouvelable deux fois au maximum. En cas de non-renouvellement de la concession, le propriétaire des constructions est tenu de verser à l'Etat une redevance locative annuelle déterminée par l'administration des domaines. Le décret indique aussi que l'acte de concession comporte, sous peine d'annulation, des clauses d'interdiction de cession ou de sous-location du droit de concession avant l'achèvement du projet d'investissement. Lorsque le concessionnaire n'achève pas son projet dans le délai prévu dans l'acte de concession, un délai supplémentaire de un à trois ans peut lui être accordé. En cas de non-achèvement à l'expiration du délai supplémentaire, la déchéance donne lieu au versement par l'Etat d'une indemnité due au titre de la plus-value apportée au terrain par l'investisseur pour les travaux réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée, déduction faite de 10% à titre de réparation. Cette indemnité n'est pas octroyée dans le cas où le projet est réalisé mais n'est pas conforme au programme prévu ou au permis de construire. Si le projet n'est pas achevé et en plus n'est pas conforme et lorsque les juridictions compétentes décident la démolition, le concessionnaire est tenu de remettre le terrain concédé en l'état et à ses frais.
