Les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, destinés à la réalisation de projets d'investissement, ont été définies par un décret exécutif publié sur le dernier journal officiel. Les terrains situés dans les zones industrielles ainsi que ceux situés dans les zones d'activités disponibles à la date de publication de ce décret (6 mai 2009) sont réintégrés dans le domaine privé de l'Etat. Quant à la concession, elle est accordée pour une durée minimale de 33 ans, renouvelable deux fois, et maximale de 99 ans. S'agissant d'un terrain domanial dont la gestion est confiée à l'Agence nationale de la régulation et de l'intermédiation foncière (Aniref), la concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes est autorisée sur proposition de cet organisme, par arrêté du ministre de l'Industrie et de la Promotion des investissements. Le décret indique que la concession peut être octroyée de gré à gré après autorisation du Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement (CNI). Bénéficieront de la concession de gré à gré les projets susceptibles de présenter un caractère prioritaire et d'importance nationale. Le texte précise encore que tout manquement du concessionnaire à la législation en vigueur et aux obligations contenues dans le cahier des charges, entraîne la déchéance par les juridictions compétentes à la diligence du directeur des domaines territorialement compétent.
