Photo : Riad Par Youcef Salami Sonelgaz met en application une nouvelle réglementation des marchés adoptée le 4 avril dernier ; les nouvelles règles concernent les commandes, lettres de commande et achats. Le groupe et ses filiales doivent ainsi y souscrire. Cette réglementation se donne comme objectif,outre la bonne utilisation des fonds, d'aboutir à un maximum d'efficacité dans la passation des marchés, de promouvoir la concurrence, de garantir l'égalité de traitement des candidats et d'assurer la transparence des procédures, est-il expliqué dans un document établi par Sonelgaz et transmis à notre rédaction. Le réaménagement des procédures de passation des marchés ainsi opéré dans le Groupe Sonelgaz tient notamment compte de l'expérience capitalisée depuis la date de mise en place de la directive n° 6 du 11 mai 2004 ; des dispositions normatives contenues dans la réglementation des marchés publics, des bonnes pratiques en la matière. Le document dont il est question avance une foule de détails sur les nouvelles règles du jeu. Ces dernières introduisent divers principes, notamment celui de passation des marchés en une seule phase (remise concomitante des offres techniques et financières) pour les marchés simples ou récurrents. Elles maintiennent en revanche la procédure de traitement en deux phases (phase technique et phase financière distinctes), précédée ou non par une pré-qualification pour les marchés dits complexes ou d'envergure (marché généralement intégré ayant pour objet la conception, la fourniture et le montage d'unités industrielles, usines ou ensembles de production d'électricité, de transport d'électricité et de gaz, etc.). Il reste entendu que Sonelgaz a reconduit le principe de l'ouverture publique des offres, c'est-à-dire en présence des soumissionnaires. «Aux termes de cette nouvelle réglementation et afin d'uniformiser et de valider les documents d'appels d'offres, la nouvelle réglementation des marchés prévoit que des cahiers types sont instaurés pour les commandes, lettres de commande et achats», y est-il écrit. Pour le Groupe Sonelgaz la nouvelle procédure répond à sa volonté stratégique de favoriser les moyens nationaux : les sociétés du Groupe Sonelgaz sont tenues d'appliquer la marge de préférence nationale d'un taux maximum de 15% pour les produits d'origine algérienne (biens manufacturés localement, entreprises ou bureaux d'études de droit algérien). Une marge dans la même proportion est également octroyée aux entreprises soumissionnaires relevant du secteur de l'énergie et des mines (Sans toutefois de possibilité de cumul entre les deux types de marge préférentielle), et qui remplissent les conditions d'éligibilité (entre autres conditions que ces dernières se positionnent comme fournisseurs principaux et que le taux maximal de sous-traitance à des fournisseurs de biens et de services étrangers soit inférieur ou égal aux pourcentages définis dans les cahiers des charges). Le gré à gré, une exception La nouvelle réglementation définit clairement les différentes procédures de sélection du partenaire cocontractant et consacre la passation des marchés selon la procédure d'appel d'offres ouvert qui constitue la règle générale. Elle encadre par ailleurs davantage les marchés conclus de gré à gré (dans sa forme simple ou après consultation). A cet effet, outre le caractère strictement exceptionnel du recours au gré à gré, dont les situations susceptibles de le justifier sont limitativement définies, la nouvelle réglementation a mis en place une commission d'examen des demandes de recours à la pré-qualification et au gré à gré, dont l'avis préalable est requis obligatoirement. La nouvelle procédure considère que tout contrat d'acquisition de biens ou de services dont le montant est supérieur à trois millions de dinars (3 000 000 DA) toutes taxes comprises est un marché (alors que le code des marchés publics définit le marché comme tout contrat dont le montant est supérieur à huit millions de dinars en TTC). A partir de ce seuil, toute opération d'acquisition de biens ou de service passe par un contrôle préalable systématique. Pour ce qui est des achats, lettres de commande et commandes dont les montants sont inférieurs au seuil de passation des marchés, il est institué désormais le principe de pré-qualification. De la sorte, les commandes, quelle qu'en soit la nature, doivent impérativement faire appel à la concurrence par le recours à la procédure de consultation restreinte basée sur un système de qualification. Mais comment faut-il s'y prendre ? Il a été décidé de mettre en place un comité de pré-qualification des candidatures relatives aux commandes et lettres de commande et une autre commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres. La nouvelle réglementation institue et encadre les actes de clôture qui font désormais partie intégrante des procédures de passation des marchés et comprennent le bilan provisoire, la réception provisoire, le décompte général et définitif, la réception définitive et éventuellement l'avenant de clôture, note le document de Sonelgaz. Et, pour favoriser le développement du savoir-faire national et l'émergence de nouvelles microentreprises, cette réglementation donne la possibilité de réserver un quota sur les marchés pouvant être exécutés par de nouvelles sociétés ou des microentreprises ayant bénéficié de l'appui d'institutions de l'Etat et de soutien à l'emploi des jeunes. Dans cette perspective, les sociétés du Groupe Sonelgaz sont tenues de lotir leurs opérations, lorsque la nature des opérations engagées le permet, de réserver la participation aux appels d'offres à ces sociétés. La réglementation traite aussi des incompatibilités de participation des entreprises créées ou gérées par du personnel en cessation de la relation de travail avec les sociétés du Groupe Sonelgaz aux appels à la concurrence émis par celles-ci et des incompatibilités de participation aux appels à la concurrence émis par les sociétés du groupe lorsqu'il existe des liens de parenté entre le candidat soumissionnaire et le personnel d'encadrement ou de contrôle du service contractant. A ce titre, tout entrepreneur, fournisseur ou opérateur économique, n'est pas autorisé à soumissionner aux appels à la concurrence émis par le service contractant lorsqu'il existe des liens de parenté ou d'alliance en ligne directe ou indirecte entre le candidat soumissionnaire et le personnel d'encadrement ou de contrôle du service contractant. Les nouvelles règles consacrent le principe de contrôle interne et externe. Les marchés conclus sont soumis au contrôle préalablement à leur mise en vigueur, avant et après leur exécution. Une multitude de commissions Il est donc institué auprès de chaque service contractant une commission d'examen des cahiers des charges et des marchés (CECCM), une commission d'ouverture des plis et d'attribution des marchés (COPAM), une commission d'examen des demandes de recours à la pré-qualification et au gré à gré (CEPREGG), un comité d'évaluation des offres (CEO) et, enfin, une commission d'examen des demandes de recours d'appel d'offres (CEDRAO). Le contrôle par la maison mère Sonelgaz, exercé a posteriori par les structures d'audit ou d'inspection générale a pour finalité de vérifier la conformité des marchés passés par le service contractant aux objectifs d'efficacité et d'économie et de s'assurer que l'opération objet du marché entre effectivement dans le cadre des programmes et priorités assignés aux sociétés du Groupe Sonelgaz. Il est également institué au niveau de la maison mère une direction chargée de la règlementation des marchés de la société mère Sonelgaz. Elle a pour principales missions de participer à l'élaboration de la règlementation des marchés applicable aux sociétés du Groupe Sonelgaz et son adaptation. Elle prend aussi en charge le traitement des requêtes et réclamations des soumissionnaires adressées à Sonelgaz et contrôle a posteriori la régularité des procédures de passation et d'attribution des marchés d'importance nationale. Etant donné l'importance et la diversité des appels d'offres lancés par les sociétés du Groupe Sonelgaz, un dispositif de traitement des recours est mis en place à la faveur de cette nouvelle réglementation ; l'idée étant de mettre en pratique les garanties de transparence, d'équité et de non-discrimination d'une part, et de définir un référentiel commun de traitement des recours d'autre part, est-il souligné dans le document en question. Et d'ajouter que la présente règlementation introduit la notion d'attribution provisoire du marché. En effet, tous les marchés conclus feront l'objet, dès leur attribution, d'un avis d'attribution provisoire publié dans le BAOSEM. La signature des marchés par le responsable habilité du service contractant est subordonnée à la présentation préalable des documents originaux, des visas conformes et des procès-verbaux établis par les différentes commissions. Elle est également subordonnée à la constatation de la publication de l'avis d'attribution provisoire au BAOSEM et de l'absence de recours et de l'expiration du délai de recours. L'architecture générale de la nouvelle réglementation couvre toutes les situations et permet aux filiales d'exécuter tous leurs contrats avec la sécurité voulue pour les actes de gestion, fait remarquer Sonelgaz. Les cas d'urgence sont traités avec la codification nécessaire des situations d'urgence. Les présidents des différentes commissions telles que définies ci-dessus seront regroupés, dans le cadre d'une session de formation, pour se conformer à la nouvelle réglementation et notamment les nouveautés par rapport à celle initialement en vigueur. Le Groupe Sonelgaz compte aujourd'hui, outre la maison mère Sonelgaz, 33 sociétés filiales et 6 sociétés en participation directe. Sonelgaz, en tant que société mère, exerce essentiellement les missions de gestion du portefeuille des actions détenues dans les sociétés du Groupe, de l'audit interne et du contrôle. Elle a également pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de développement du groupe dans son ensemble.
