Les élus demandent que le promoteur immobilier soit une personne morale

Le projet de loi a été présenté hier par le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme

Photo : M. Hacène
Par Faouzia Ababsa
Immédiatement après l'adoption de la loi relative au cinéma par l'écrasante majorité des députés, le ministre de l'Habitat a présenté le projet de loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière, laquelle a fait couler beaucoup d'encre et fait l'objet de plusieurs rencontres entre acteurs du secteur. Nourredine Moussa a justifié l'élaboration de ce texte par les limites atteintes par l'ancien dispositif ainsi que par les insuffisances constatées en la matière. «Parmi ces insuffisances figurent l'absence de mesures et de mécanismes à caractère juridique à même d'encadrer les opérations entrant dans le cadre de la vente sur plans ainsi que celles ayant trait aux obligations des promoteurs immobiliers, notamment dans le domaine de l'achèvement des projets ou du respect des délais de livraison», relève le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme. L'hôte de l'Assemblée a rappelé ce qui a été dit lors de l'assemblée générale du Fonds de garantie de caution mutuelle de la promotion immobilière, à savoir que les promoteurs immobiliers devront solliciter un agrément du ministère avant toute activité. Ainsi, selon le texte, ne peut prétendre à l'activité de promoteur immobilier toute personne sanctionnée pour faux et usage de faux en écriture, privée de commerce ou de banque pour recel, vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, émission de chèques sans provision, corruption de fonctionnaires publics, faux témoignage, faux serment, délits prévus par les dispositions législatives sur les sociétés commerciales. Le projet de loi prévoit la prise en considération de la promotion immobilière en tant que telle, dans «l'objectif de mettre en place un processus destiné à éviter tout hiatus entre la réalisation du bien et sa maintenance, dans l'intérêt des occupants et des tiers.» Dans ce sens, le promoteur immobilier est tenu pendant une durée de deux ans, à dater de la vente de la dernière fraction d'immeuble, d'assurer l'administration du bien tout en organisant le transfert de cette gestion vers les organes régulièrement prévus. Il s'agit en fait de la règlementation régissant la copropriété dont beaucoup d'acquéreurs ignorent l'existence. Autre disposition importante et qui fera certainement la joie des futurs propriétaires, la révision du prix du logement par le promoteur. Cette révision, qui ne doit pas dépasser les 20% du coût, doit être
amplement justifiée par le promoteur. Une manière de mettre un terme aux sempiternelles augmentations imposées par les promoteurs, sans justification aucune, faisant saigner ainsi les futurs acquéreurs. Le projet prévoit des dispositions relatives aux obligations des acquéreurs, notamment en matière de respect des délais dans le paiement des tranches. Lors des débats, beaucoup de députés sont revenus sur les arnaques dont ont été victimes les citoyens, notamment ceux qui ont opté pour la formule de la vente sur plans. D'ailleurs, plusieurs d'entre eux ont demandé que le promoteur immobilier soit une personne morale et non, comme stipulé dans le projet du gouvernement, une personne physique. Cela permet, selon eux, la traçabilité et aussi d'en finir avec des escrocs qui n'ont aucune existence réelle, hormis le registre du commerce, et qui disparaissent dans la nature avec armes et bagages au moindre problème. Enfin, le texte présenté hier par Nourredine Moussa accorde un délai de 18 mois aux promoteurs afin de s'adapter au nouveau dispositif à compter de la date de la publication de la loi au Journal officiel. Le cas échéant, ils s'exposeront aux sanctions, dont le retrait définitif de l'agrément.