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Nourredine Moussa : «C'est une loi destinée à protéger les souscripteurs»
Le texte relatif à la promotion immobilière adopté hier à l'APN
Publié dans La Tribune le 17 - 01 - 2011

«C'est une loi destinée à protéger les souscripteurs de tous les abus qui caractérisent ce secteur», a déclaré hier le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Nourredine Moussa, à l'issue de l'adoption par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) du projet de loi portant organisation de l'activité de promotion immobilière. Présenté il y a quelques jours à l'appréciation des parlementaires, ce texte a été approuvé à la majorité après avoir connu des amendements soumis à la commission ad hoc, celle de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire. L'essentiel de ces amendements est le rajout du caractère officiel sur les contrats conclus entre le promoteur et le souscripteur ; l'introduction de nouveaux articles excluant les coopératives immobilières créées en vertu de l'ordonnance 76-92 et qui ont acquis des terrains pour y faire édifier des habitations. Les amendements portent également sur l'annulation de certains articles concernant la propriété collective ou de ceux inhérents à la condition pour le souscripteur de jouir de ses droits civiques. Le texte prévoit de préciser dorénavant le modèle de la propriété collective à travers l'organisation. Quant au promoteur immobilier, il sera désormais soumis à une notation d'appréciation. Le projet de loi nouvellement adopté prévoit par ailleurs de mettre en valeur les dimensions culturelle, civilisationnelle et esthétique des projets immobiliers appelés à être réalisés à l'avenir. Si les députés ont approuvé la majorité des amendements retenus par la commission ad hoc, en revanche, ils se sont prononcés en faveur de la proposition présentée par la députée Houaria Bousmaha, inhérente à la reformulation de l'article 24 de sorte à faire remplacer la notion d'«annulation» par celle de «retrait», contrairement à l'avis de la commission ad hoc qui s'est y opposée. Lors de sa présentation, le 20 décembre dernier, le ministre de tutelle avait averti que le texte sera «plus sévère à l'encontre des fraudeurs». Il vise essentiellement à organiser la profession en proie à de nombreuses spéculations et au cœur de préjudiciables dysfonctionnements, avec, pour principale victime, le citoyen à la recherche d'un toit.
M. C.

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