Le projet de loi sur la promotion immobilière visant un meilleur encadrement de l'activité de promotion immobilière sera présenté à l'Assemblée populaire nationale (APN) le 10 novembre, a annoncé, mercredi le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Nourredine Moussa. S'exprimant sur les ondes de la Radio nationale, le ministre a précisé que le projet de loi qui prévoit une refonte totale du décret législatif de 1993 régissant la promotion immobilière "obéit à l'exigence de la mise en adéquation du cadre administratif en vigueur avec les mutations que connaît le secteur. M. Moussa a précisé que le cadre législatif en vigueur " n'est plus suffisant pour l'émergence d'une élite de promoteurs immobiliers. D'où la confusion entre le promoteur immobilier, l'entrepreneur et le bureau d'études, ce qui a nécessité une révision de la réglementation régissant l'activité de promotion immobilière pour en faire un véritable métier". Le nouveau projet de texte propose un encadrement plus précis de l'activité de promotion immobilière y compris en introduisant et en codifiant le système universel de vente sur plan, une régulation plus claire de la profession de promoteur immobilier, y compris des conditions requises pour l'exercer, ainsi que son organisation au sein d'un conseil supérieur chargé de concourir au respect du professionnalisme et de l'éthique attendus de ses membres. Il vise également un renforcement de la protection des clients des promoteurs immobiliers, notamment en précisant davantage le statut et la vocation du fonds de garantie de la promotion immobilière pour l'achèvement des projets en souffrance et énonçant des sanctions contre les promoteurs immobiliers qui se seraient rendus coupables de déviations, abus ou fraude. A une question sur les bénéficiaires ayant accédé illicitement à des logements destinés à l'habitat précaire, le ministre a indiqué "nous allons vérifier si ces logements ont été distribués aux nécessiteux et si nous constatons des dépassements, nous prendrons les mesures nécessaires, car frauder pour accéder à ce type de logements c'est voler le trésor public étant le bailleur principal de ces logements". Par ailleurs, en réponse à une question sur la qualité de la réalisation, le ministre a précisé que "celle-ci constitue un défi pour le secteur durant le prochain quinquennat (2010-2014) d'ou la nécessité d'un plan d'action précis et d'un bon suivi pour la réalisation de logements dont nous pourrons être satisfaits à l'avenir". La qualité des logements livrés à la fin du précédent quinquennat "était largement meilleure par rapport au passé et ce à la faveur des mesures strictes qui ont été prises pour la maîtrise de la réalisation et l'amélioration de la qualité des constructions et des façades", a-t-il ajouté. Le ministre a enfin rappelé l'importance accordée par l'Etat au secteur de l'habitat partant des mesures incitatives dont la réduction au maximum du coût du logement promotionnel, les crédits bonifiés et les subventions oscillant entre 400.000 DA et 700.000 DA.
