Le volet investissement et concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat a été abordé lors du Conseil des ministres tenu dimanche dernier et présidé par le chef de l'Etat Abdelaziz Bouteflika. Des encouragements à l'investissement sont prévus notamment à travers le prolongement des périodes d'exonération d'impôt sur le revenu global (IRG) et d'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) pour les opérations boursières, l'aide à la lutte contre le chômage par l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu global (IRG) aux bénéficiaires des microcrédits d'investissements de l'Agence nationale de gestion des microcrédits (ANGEM), et de l'octroi du caractère de garantie de l'Etat à celles émises par la Caisse de garantie aux crédits d'investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) afin de stimuler leur développement. L'encouragement de l'investissement se fera aussi par le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale, à travers l'assimilation des bénéfices transférables vers l'extérieur par les succursales aux sociétés mères établies à l'étranger, des dividendes imposées à 15%, l'imposition spécifique des plus-values de cession d'actions et de parts sociales par des non-résidents, la création d'un service des investigations fiscales et le paiement des impôts par des moyens autres que le cash au-delà d'un certain montant. Abdelaziz Bouteflika a relevé les montants très lourds atteints par le budget public et qui ne sont pas en adéquation avec les moyens réels du pays, mais aussi l'importance d'encourager l'investissement dans tous les secteurs productifs aussi bien par les nationaux que par les étrangers. Et d'insister sur «l'importance de freiner le gaspillage des ressources financières du pays», rappelant que «les importations se sont dangereusement emballées et l'excès doit y être banni». Bouteflika a tenu aussi à rappeler ses ministres à l'ordre en les appelant à assumer leurs responsabilités pour éviter tout retard dans la réalisation des programmes d'investissements publics dont les retards dans la réalisation ont déjà coûté au Trésor public d'importantes réévaluations. «Renforcer la lutte contre les différentes formes de fraudes fiscales, douanières, et autres, qui font perdre à l'Etat d'importantes recettes», est une autre orientation de Bouteflika : «Chaque autorité concernée par cette mission devra rendre des comptes.» Le Conseil des ministres a également examiné et adopté un projet d'ordonnance fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissements. Cette législation porte notamment sur «l'exclusivité du régime de la concession pour l'accès aux terrains relevant du domaine privé de l'Etat, à l'exception des terres agricoles, des terrains situés à l'intérieur des périmètres miniers ou ceux des périmètres de recherches et d'exploitation des hydrocarbures, de sites archéologiques ainsi que des terrains destinés à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l'aide de l'Etat». La période de concession favorable à l'investissement est fixée à 33 ans minimum renouvelables alors que la durée maximale est de 99 ans. Les critères de concession sont définis suivant un cahier des charges qui tient compte de la nature et de la qualité des projets, une façon d'ouvrir la voie aux vrais investisseurs et de barrer le chemin aux spéculateurs. Il est aussi possible pour l'Etat de recourir au gré à gré pour octroyer une concession avec des abattements sur le prix domanial. Cette possibilité est offerte quand le projet est prioritaire ou d'intérêt national, participe à satisfaire la demande nationale de logements, ou est fortement créateur d'emplois, ou qu'il contribue au développement de zones déshéritées. Cette forme de concession est accordée par le Conseil des ministres, sur proposition du Conseil national de l'investissement. A propos de cette ordonnance, le premier magistrat du pays a donné ordre au gouvernement et aux services concernés de l'Etat de faire en sorte que «tout terrain du domaine privé de l'Etat n'ayant pas encore fait légalement l'objet d'un acte domanial soit soumis au seul régime de la concession conformément à cette nouvelle législation». Le président de la République a enfin donné instruction au gouvernement à même «de fixer un délai au-delà duquel les terrains cédés à des investisseurs sous l'ancienne législation, seront récupérés par l'Etat lorsque le projet programmé n'a pas été réalisé». B. A.
