Photo : M. Hacène Par Smaïl Boughazi Les décrets exécutifs instituant les régimes indemnitaires de plusieurs corps spécifiques ont été publiés dans le Journal officiel N°30. Il s'agit des régimes indemnitaires des praticiens médicaux spécialistes, des paramédicaux, des sages-femmes, des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique, de ceux appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines, des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration du commerce, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Pour les praticiens médicaux spécialistes, cinq primes, servies mensuellement ont été énumérées dont le taux varie de 30 à 50%. Il s'agit des primes d'amélioration des performances, d'astreinte en soins spécialisés, de qualification, de documentation et d'encadrement. Les paramédicaux bénéficieront eux de quatre primes servies mensuellement. Il s'agit de la prime d'amélioration des performances calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30% du traitement, l'indemnité de technicité évaluée au taux de 10% du traitement, de soutien aux activités paramédicales qui varie de 25 à 30% ainsi que l'indemnité de technicité fixée a 10%. Les paramédicaux relevant de la filière «enseignement et inspection pédagogique paramédicale» bénéficieront également de quatre primes à savoir la prime d'amélioration des performances, l'indemnité de qualification, l'indemnité d'expérience pédagogique et l'indemnité de documentation pédagogique. Quant aux sages-femmes, elles bénéficieront de quatre primes et indemnités à savoir la prime d'amélioration des performances, l'indemnité d'astreinte aux soins obstétricaux et à la santé reproductive, l'indemnité de soutien à la santé (mère et enfant), et l'indemnité de technicité. La prime d'amélioration des performances est calculée sur la base d'un taux variable de 0 à 30% du traitement, quant aux indemnités elles sont fixées entre 10 à 25%. Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique, bénéficieront également de deux indemnités, celles d'audit et contrôle au taux de 40% et d'indemnité opérationnelle spécifique fixée à 25%. Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines concernés par ce régimes indemnitaires percevront quant à eux une prime de performance, calculée au taux variable de 0 à 30% du traitement, l'indemnité des services techniques selon les taux suivants : 40% du traitement pour le corps des ingénieurs et 25% du traitement pour le corps des techniciens et l'indemnité de conduite et de suivi des projets, calculée au taux de 10% du traitement. Pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce, les régimes indemnitaires portent sur trois indemnités : de risque (25% du traitement), indemnité d'astreinte judiciaire (20% du traitement) et l'indemnité de tournée (20% du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 11 et plus, 10% du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 10 et moins). Enfin, le régime indemnitaire institué au profit des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire prévoit cinq primes et indemnités. Il est fait état en fait de la prime de rendement calculée selon un taux variable de 0 à 30% du traitement, l'indemnité de service technique (40% du traitement pour le corps des ingénieurs et des inspecteurs et 25% du traitement pour le corps des techniciens), l'indemnité de suivi et mise en œuvre des programmes environnementaux, l'indemnité de gestion et de suivi des projets d'aménagement du territoire servie selon un taux de 10% du traitement, et l'indemnité d'inspection et de contrôle, selon un taux de 20% du traitement. A signaler enfin que les indemnités et primes citées dans le document sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite Ces décrets prennent effet également à compter du 1er janvier 2008. S. B. Les normes des rapports du commissaire aux comptes fixées par un décret exécutif Les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leur transmission ont été fixées dans le décret exécutif n° 11-202 du 26 mai 2011. Le document a précisé que le décret «a pour objet de fixer les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leur transmission à l'assemblée générale ou à l'organe délibérant habilité ainsi qu'aux tiers concernés». Parmi les normes citées, on peut énumérer la norme sur la certification avec ou sans réserves de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des documents annuels, la norme sur la certification des comptes consolidés et des comptes combinés, la norme sur les conventions réglementées, la norme sur le montant du détail des cinq (5 ) rémunérations les plus élevées, la norme sur les avantages particuliers accordés au personnel, la norme sur l'évolution du résultat des cinq derniers derniers exercices et du résultat par action ou part sociale, la norme sur les procédures de contrôle interne etc… Selon le même décret, «le contenu de chacune de ces normes est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.»
