Une des revendications des fonctionnaires de l'administration publique vient d'être satisfaite par les pouvoirs publics. La revendication concernant la promulgation du régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs, aux institutions et administrations publiques vient d'être concrétisée à la faveur du décret exécutif n° 10-13413 du mai 2010, paru dans le dernier numéro du Journal officiel. Ce texte a pour objet d'instituer un régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps, communs aux institutions et administrations publiques, promulgué en janvier 2008. Les fonctionnaires concernés sont : ceux appartenant aux filières de l'administration générale, traduction-interprétariat, informatique, statistiques, documentation et archives. En effet, selon le texte en question, ces fonctionnaires bénéficieront, selon le cas, de la prime de rendement, de l'indemnité des services administratifs communs et de l'indemnité des services techniques communs, avec effet rétroactif à partir du 1e janvier 2008. Ainsi, la prime de rendement sera calculée au taux variable de 0 à 30 % du salaire, et elle sera servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques. A noter que la prime de rendement est soumise à une notation selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité chargée de la Fonction publique. Concernant l'indemnité des services administratifs communs, elle sera, quant à elle, servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps relevant des filières d'administration générale, traduction interprétariat, documentation et archives ainsi qu'au corps des analystes de l'économie, selon un taux variable, suivant la filière. Pour les corps des secrétaires, des agents d'administration, des attachés d'administration, des comptables administratifs, des agents techniques en documentation et archives ainsi que des assistants documentalistes-archivistes, le taux sera de 25 % du salaire. Il sera, en outre, de 40 % pour les corps des administrateurs, des traducteurs-interprètes, des documentalistes-archivistes et des analystes de l'économie. S'agissant de l'indemnité des services techniques communs, elle sera servie mensuellement aux fonctionnaires relevant des filières laboratoire et maintenance, informatique et statistiques, selon un taux de 25 % du salaire pour les corps des agents de laboratoire, des agents techniques, des adjoints techniques et des techniciens. En revanche, ce taux sera de 40 % du traitement pour les corps d'ingénieurs. A noter, enfin, que les primes et indemnités sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
