Photo : S. Zoheir Par Faouzia Ababsa Adopté en conseil de gouvernement le 29 janvier dernier, le décret exécutif relatif aux modalités d'attribution du logement social locatif vient d'entrer en vigueur. Il a été publié au Journal officiel hier. Annoncé en octobre dernier par le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme en marge des travaux de l'APN, le texte prévoit un certain nombre de mesures et de conditions sans lesquelles l'octroi d'un logement social locatif (LSL) est impossible. Ainsi, tout postulant devra, pour prétendre à cette formule, justifier d'un relevé des émoluments prouvant que ses revenus oscillent entre 12 000 et 24 000 DA. En fait, l'éligibilité a été élargie partant du principe que les demandeurs ayant un salaire de plus de 12 000 ne peuvent bénéficier de cette formule, mais n'ont pas non plus la possibilité d'accéder à la promotion immobilière. D'ailleurs, même avec un salaire de 24 000 DA, il demeure extrêmement difficile d'y postuler sans un crédit immobilier. Encore faut-il que le demandeur soit solvable. Les candidats au LSL ne doivent pas posséder en toute propriété un bien immobilier à usage d'habitation, ne doivent pas être propriétaires d'un lot à bâtir. Sont exclues de cette formule aux termes des dispositions du décret exécutif les personnes ayant déjà acquis un LSL, un logement rural ou un logement dans le cadre de la location vente. Ces conditions sont également valables pour le conjoint. Alors que le statut personnel est régi par le système de la séparation des biens. En introduisant cette dernière condition (conjoint) le ministère de l'Habitat veut, à juste titre, mettre fin à la spéculation et à la fraude qui gangrènent le secteur de l'immobilier depuis des décennies dans ce pays. Toutefois, c'est au détriment du respect de la propriété privée. Cependant, la lutte contre la spéculation ne peut être efficace sans la détection des prête-noms qui sont légion. Ce, d'autant que le fichier national n'est pas encore finalisé, et qu'il est difficile d'établir la véritable liste des gens ayant acquis des logements sociaux au nom y compris de leur progéniture parfois en bas âge. Le décret élargit, par ailleurs, l'éventail des citoyens éligibles au logement social locatif. En ce sens que les femmes, quel que soit leur statut social (veuve, célibataire, divorcée) peuvent désormais se porter candidate pour l'acquisition d'un appartement. Pour prétendre au LSL, il faudra fournir un dossier complet comprenant un certificat de résidence prouvant que le demandeur est installé dans la commune depuis 5 ans, une fiche familiale, mais aussi un certificat négatif qu'il devra retirer de la conservation foncière pour justifier la non-acquisition d'un bien immobilier. Un système de notation est prévu par le décret (lire la Tribune du 3 janvier 2008). Ainsi, aux terme de l'article 34 du décret, l'attribution du LSL «est fonction du nombre de points obtenus par le postulant par application du barème de cotation prenant en considération les critères liés au niveau des revenus du postulant et de son conjoint, aux conditions d'habitat, à la situation familiale personnelle, à l'ancienneté de la demande». Les niveaux de revenus mensuels des conjoints sont pris en considération. S'ils cumulent des ressources de 12 000 DA, ils sont gratifiés de 30 points. Pour les revenus supérieurs à 12 000 ou égaux à 18 000 DA on attribue 25 points. Au-delà, jusqu'au seuil de 24 000 DA, ils totalisent 15 points. Les personnes vivant dans une cave, un centre de transit ou encore dans un garage totalisent 50 points. Les habitations menaçant ruine donnent droit à leurs locataires à l'attribution de 50 points supplémentaires lorsqu'il s'agit d'un bien public et 30 points s'il s'agit d'un bien individuel. Les postulants qui sont locataires chez un privé se voient attribuer 25 points. Quant à ceux qui occupent un logement de fonction (d'astreinte ou pas), ils ont droit à 15 points. D'autres critères de notation sont prévus, tels que l'ancienneté de la demande qui ouvre droit à l'attribution de 30 à 50 points, selon les années cumulées. L'attribution des logements sociaux locatifs échoit aux commissions de daïra chargées de l'examen des dossiers.
