Photo : Riad Par Faouzia Ababsa Son examen par la commission juridique et des libertés de l'APN a débuté hier en présence du ministre de l'Intérieur qui en a fait la présentation. Le projet de loi relatif au code électoral, puisque c'est de lui qu'il s'agit, sera le premier texte parmi la batterie de projets de lois entrant dans le cadre des réformes politiques, annoncées par le chef de l'Etat le 15 avril dernier, à faire l'objet de plénière de la Chambre basse du Parlement. Le projet de loi a été accueilli avec une satisfaction quasi unanime par la classe politique. Cela, même si des partis estiment que toutes leurs propositions n'ont pas été prises en charge par le document. C'est en effet le cas pour le mode de scrutin. Le projet de loi a maintenu le scrutin à la proportionnelle pour les élections locales et législatives et l'uninominal à deux tours pour l'élection présidentielle. Ce qui ne sera pas du goût de la formation dirigée par Abdelaziz Belkhadem qui en a fait son cheval de bataille dans plusieurs de ses sorties publiques. Ainsi, pour les élections communales et pour éviter le blocage du fonctionnement des APC, le FLN voudrait que le scrutin soit proportionnel avec prime à la majorité. Ce qui ne transparaît pas dans le projet de texte entre les mains de la commission juridique de l'APN. Le texte a introduit un certain nombre de dispositions, comme revendiqué par des partis, pour moraliser la vie politique. Aussi, et aux termes de l'article 67 du document, sera «déchu de plein droit de son mandat électif tout élu qui aura rejoint, en cours de mandat, un parti politique autre que celui sous l'égide duquel il a été élu en qualité de membre de l'Assemblée populaire nationale, du Conseil de la nation, d'une Assemblée populaire communale ou de wilaya». Une disposition qu'applaudiront à l'unisson les partis politiques, notamment ceux qui ont souffert du nomadisme politique et du non-respect du mandat. Une autre disposition fait obligation aux membres du gouvernement qui souhaiteraient se porter candidats de démissionner de l'Exécutif. Une manière de proscrire l'utilisation de l'administration et des moyens de l'Etat pour la campagne électorale, mais aussi d'éviter les pressions qui pourraient être exercées sur les agents de l'administration ou encore des électeurs à travers des promesses électorales qui ne seront jamais tenues. Le projet de loi organique dispose, d'autre part, et c'est là enfin une satisfaction à l'exigence de la classe politique, que les urnes seront désormais transparentes. Un double mécanisme de contrôle des élections sera mis en place. Il s'agit de la Commission de supervision des élections à laquelle incombera la tâche de veiller à l'application du code électoral. Elle sera présidée par un magistrat. Le deuxième mécanisme consiste dans la commission de contrôle des élections. Le document prévoit des mesures pour garantir la transparence du scrutin et atténuer la fraude électorale, telles que la remise sur le champ «à chaque représentant de liste engagée dans l'élection, d'une copie du procès-verbal de dépouillement au niveau du bureau de vote, du procès-verbal de collationnement des résultats sous la présidence d'un magistrat au niveau de la commune et du procès-verbal des résultats collationnés au niveau de la wilaya par une commission de magistrats.» En revanche, et contrairement à ce qui a été décidé lors du dernier conseil des ministres, le président de la commission communale est désigné par le wali. Une sorte de mainmise de l'administration qu'appréhendent les partis politiques qui vont s'engager dans la course aux élections. Cela, même si des sanctions réprimant toute corruption des électeurs ou de fraude électorale son prévues.
