A moins d'une semaine de l'expiration du délai fixé par la loi 10-03 régissant l'exploitation des terres relevant du domaine privé de l'Etat, plus de 189 000 exploitants ont déposé leurs dossiers au niveau de l'administration en vue de convertir leur droit de jouissance en concession. Ainsi, sur les 219 000 exploitants concernés par la reconversion du droit de jouissance de leurs terres vers la concession, plus de 189 000 ont déjà déposé leurs dossiers, selon les dernières statistiques arrêtées au 8 février par le ministère de l'Agriculture. Ce qui équivaut à 86% du total d'agriculteurs concernés par la nouvelle loi régissant l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Il reste encore 30 000 exploitants qui n'ont pas déposé leurs dossiers au niveau des subdivisions agricoles pour différentes raisons notamment le décès des exploitants. La loi promulguée en août 2010 accorde, pour rappel, un délai de 18 mois, jusqu'au 18 février 2012, aux exploitants agricoles concernés pour déposer leurs dossiers en vue d'obtenir les actes de concession. Mais le délai pourrait être prorogé de quatre mois. Mi-janvier dernier, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, M. Rachid Benaïssa, avait indiqué que le délai fixé précédemment par la loi pourrait être prorogé de quatre mois pour compenser le retard d'une durée équivalente mis dans la publication du décret exécutif en décembre 2010. Sur les 189 000 dossiers, l'Office national des terres agricoles (Onta) a traité 143 000 dossiers et a signé 113 000 cahiers des charges avec les exploitants dont 94 000 ont été transmis aux services des domaines. Ces derniers ont délivré 6 379 actes de concession, selon les chiffres du ministère. La superficie totale concernée par la nouvelle loi sur la gestion des terres relevant du domaine privé de l'Etat est estimée à 2,5 millions d'hectares répartis en 100 000 exploitations individuelles et collectives. R. E.
