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Exploitation des terres privées de l'Etat : 86% des exploitants ont déposé leurs dossiers
Publié dans Le Maghreb le 13 - 02 - 2012

Selon le ministère de l'Agriculture, ils sont un peu plus de 189.000 exploitants à avoir déposé leurs dossiers au niveau de l'administration en vue de convertir leur droit de jouissance en concession, soit 86% du total d'agriculteurs concernés par la nouvelle loi régissant l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat.
A moins d'une semaine de l'expiration du délai fixé par la loi 10-03 régissant l'exploitation des terres relevant du domaine privé de l'Etat, 30.000 exploitants n'ont pas déposé leurs dossiers au niveau des subdivisions agricoles. Cette loi, promulguée en août 2010, accorde un délai de 18 mois, jusqu'au 18 février 2012, aux exploitants agricoles concernés pour déposer leurs dossiers en vue d'obtenir les actes de concession.
Sur les 219.000 exploitants concernés par la reconversion du droit de jouissance de leurs terres vers la concession, plus de 189.000 ont déjà déposé leurs dossiers, selon les dernières statistiques arrêtées la semaine dernière par le ministère de l'Agriculture. A cette date, l'Office national des terres agricoles a traité 143.000 dossiers et a signé 113.000 cahiers de charges avec les exploitants dont 94.000 ont été transmis aux services des domaines qui ont délivré à leur tour 6.379 actes de concession, selon les chiffres du ministère. Le délai fixé précédemment par la loi pourrait être prorogé de quatre mois pour compenser le retard d'une durée équivalente mis dans la publication du décret exécutif en décembre 2010. C'est du moins ce qu'avait indiqué, à la mi-janvier dernier, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, M. Rachid Benaïssa.


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