Photo : S. Zoheir Par Smaïl Boughazi Le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2010 a relevé, outre les irrégularités et des dysfonctionnements dans la gestion des comptes d'affectations spéciales, CAS, de graves faiblesses dans le recouvrement des recettes générales de l'Etat. Ce qui représente des pertes colossales pour le Trésor. Ce document qui s'est basé sur des missions effectuées auprès des différents services de recettes a relevé le montant faramineux de 7 713 milliards de dinars de reste à recouvrer (RAR) à fin 2010 et remontant aux années antérieures. Un chiffre qui représente, selon la Cour des comptes, deux fois et demie les recettes générales de l'Etat de l'exercice 2010 estimées à 3 056 milliards de dinars et près de six fois les revenus enregistrés au titre du Fonds de régulation des recettes FRR évalués, durant le même exercice, à 1 318 milliards. Plus précis, le rapport détaille ces restes à recouvrer. Il s'agit, en fait, de 5 555 milliards de dinars de produits divers du budget, 810 milliards de TVA, 434 milliards de l'IRG, 238 milliards de TAP et 110 milliards de l'IBS. Mais pour la Cour, cette situation des RAR est due essentiellement aux insuffisances dans les poursuites. Le rapport estime, dans ce sens, que «le code des procédures fiscales n'est pas appliqué avec rigueur», citant notamment les articles 145, 146, 150 et 153. Le document explique aussi que des mesures telles que la fermeture provisoire, la saisie et la vente sont rarement appliquées, «les actions de poursuites se limitent aux commandements à payer (CDT) et aux avis à tiers détenteurs (ATD)». «Ces défaillances, ajoute le rapport, tendent à compromettre les intérêts du Trésor, sachant qu'elles touchent également d'autres administrations (Douanes- Domaine) qui éprouvent des difficultés dans le recouvrement de leurs créances». Le rapport met en cause aussi des insuffisances dans le contrôle fiscal, mettant la lumière sur «une inadéquation du nombre d'agents chargés du contrôle fiscal avec les missions dévolues aux services chargés de l'assiette fiscale». «Sur un effectif global estimé à 13 797, en 2010, seuls 536 agents sont affectés au contrôle fiscal», observe la même source. Il relève, outre cette mauvaise répartition des effectifs, des retards dans le règlement des contentieux fiscaux, un retard considérable dans l'exécution du programme de modernisation de l'administration fiscale. Ce projet structurant, lancé en 2001, mais confronté à d'innombrables «difficultés». D'ailleurs, souligne le document, «toutes les opérations inscrites de 2001 à 2007, restent en cours d'exécution et même pendantes à la fin de 2010». S. B.
Prévisions budgétaires : manque de maîtrise des systèmes d'information Le rapport de la Cour des comptes a relevé, pour les prévisions budgétaires, un manque de maîtrise des systèmes d'information qui permettent une évaluation rigoureuse des besoins. Le document met en cause, en particulier, l'insuffisance des procédures permettant une collecte et un meilleur traitement des besoins de financements des différentes structures, un manque de coordination entre les services utilisateurs et consommateurs des crédits, et le non recours aux études d'évaluation d'impact des programmes d'équipement sur les budgets de fonctionnement pour les exercices ultérieurs. Ces manquements ont eu pour résultat, selon le même rapport, de nombreux rattachements de crédits qui se sont avérés inutiles et la mobilisation de crédits pour des établissements et des organismes non créés.Pour l'exécution des dépenses d'équipements, la Cour des comptes a relevé plusieurs observations relatives notamment à la gestion et l'exécution du budget en question. Ainsi, il est noté que le manque de fiabilité des études d'avant-projet détaillé (APD) est devenu récurrent. Cette lacune, qui touche principalement les secteurs des ressources en eau, des transports et de l'habitat est à l'origine de réévaluations du programme d'équipement en cours de réalisation. Pour l'exercice analysé, les réévaluations ont atteint selon le rapport 770 milliards de dinars. Un montant qui est du à l'insuffisante maturation des projets. Sur ce point, il a été constaté aussi le non respect de certaines dispositions du code des marchés publics. Au même titre, le rapport a fait état d'une gestion inefficace des crédits de paiement et un défaut d'assainissement des nomenclatures des opérations d'équipement.
