Photo : S. Zoheir Par Salah Benreguia L'une des principales dispositions de la loi de finance 2009, en l'occurrence la règle 49/51% fait toujours l'objet de débat dans les milieux financiers algérois. Hier, c'était au tour des membres du Cercle d'action et de réflexion autour de l'entreprise (Care) de se pencher sur certains aspects de cette règle, sans pour autant la remettre en cause, comme a tenu à le souligner Lies Kerrar, P-dg d'Humilis Corporate Finance, un cabinet d'expertise financière. Il s'agit, en revanche, «de propositions afin pour fluidifier à court terme l'investissement en Algérie et notamment l'application de la loi de finances complémentaire (LFC) 2009». Pour la même source, la LFC 2009, notamment le volet relatif à l'investissement, via la règle 49/51%, contient quatre contraintes. M. Kerrar cite celle de la nécessité de ne pas obliger les entreprises créées avant 2009 à se conformer à la disposition 49/51% en cas de changement d'actionnariat pour éviter de se trouver dans une situation de gèle qui ne sert guère l'économie algérienne. «On demande à ce que ces entreprises ne soient pas contraintes par la conformité à la disposition à condition, tout de même, de ne pas réduire l'actionnariat local déjà existant», a-t-il déclaré. Secundo, poursuit la même source, en l'absence de toute prévisibilité du délai de la démarche de demande d'autorisation d'investissement du Conseil national de l'investissement (CNI), le Care suggère l'institution d'un délai maximal de 60 jours au-delà duquel l'investissement est réputé autorisé s'il ne reçoit pas d'objection motivée de la part du CNI. M. Kerrar précise, dans ce sillage, que «la notion de délai pour certains types d'investissement est prise en compte mais le décret d'application n'est pas sorti». Selon lui, le texte de loi portant droit de préemption serait en préparation. Le troisième point est l'obligation du recours au financement local. Sur ce point, cet expert a relevé la nécessité de décomposer le financement en deux parties: les ressources, d'une part, et le risque de crédit, d'autre part. Il a insisté sur l'importance que le risque de crédit soit pris par des parties étrangères même si la ressource est levée localement dans certains cas tels que le cas de certains montages de Project finance ou des cas de dettes associées à des investissements étrangers ou encoure les émissions locales d'obligations garanties par des institutions étrangères. Concernant, enfin, les dispositions rétroactives sur la réévaluation des actifs réglementaires de 2006-2007 des entreprises, le Care a recommandé l'abrogation pure et simple des articles 27 et 28 de la LFC 2009. «Ces dispositions gèlent l'activité transactionnelle sur les actifs et titres des entreprises» selon la même source soutenant qu'«un tel gel est extrêmement défavorable à la saine activité économique».
