Le Conseil des ministres, a approuvé mardi dernier, lors d'une réunion tenue sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, le projet de Loi régissant l'activité de promotion immobilière. Le projet de Loi propose, «un encadrement plus précis de l'activité de promotion immobilière en introduisant et en codifiant le système universel de vente sur plan, une régulation plus claire de la profession de promoteur immobilier, y compris des conditions requises pour l'exercer, ainsi que de son organisation au sein d'un Conseil supérieur chargé de concourir au respect du professionnalisme et de l'éthique attendus de ses membres». Ce projet prévoit également «un renforcement de la protection des clients des promoteurs immobiliers, notamment en précisant davantage le statut et la vocation du fonds de garantie de la promotion immobilière, pour l'achèvement des projets en souffrance et en énonçant, enfin, des sanctions contre les promoteurs immobiliers, qui se seraient rendus coupables de déviations, abus ou fraude». Signalons que la promotion immobilière a connu un développement et une mutation importants depuis la promulgation du décret législatif de mars 1993, qui l'a régie. Cette activité est aussi appelée à se renforcer davantage dans le sillage des réformes économiques et du désir des citoyens d'accéder à la propriété de leur habitation, notamment, pour la concrétisation de l'énorme programme habitacle inscrit pour le nouveau quinquennat 2010-2014. Pour rappel, le ministre de l'Habitat avait déclaré que «le principal objectif de ce projet de Loi est d'organiser la profession de promotion immobilière en Algérie et de bien définir la différence entre cette activité et celle d'entrepreneur». Selon le ministre «1.281 promoteurs immobiliers, dont 82% privés et 18% publics, et 31.800 entrepreneurs immobiliers qualifiés sont actuellement inscrits au niveau du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière». Ce projet de Loi a été rappelons le, considéré comme une menace pour les entrepreneurs qui ont appelés à son retrait. Ils ont qualifié les mesures contenues dans ce projet de Loi de «draconiennes» par le fait que l'avant-projet en question institue un agrément conditionné par les termes compétences personnelles et capital suffisant alors que les entrepreneurs ont toujours activé et réalisé des programmes et autres ouvrages d'art avec un registre de commerce et un certificat de qualification professionnelle, attribuant des catégories à des entreprises, selon leurs niveaux. L'autre peur des contestataires de ce projet de Loi réside dans le fait, qu'il consacre des dispositions pénales et pas moins de 13 articles instituant des sanctions allant de deux mois à trois ans de prison ferme assorties d'amendes variant entre 100.000,00 DA à 5.000.000,00 DA, pour les promoteurs immobilier coupables de déviations, abus ou fraude.
