242 amendements examinés par la commission juridique de l'APN : Très attendu, le nouveau projet de loi du code de la commune qui a introduit d'importants changements dans la gestion, la responsabilité ou encore en matière de fonctionnement des assemblées communales sera débattu aujourd'hui au parlement. La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) aura la dure tache d'examiner les 242 amendements relatifs au projet de loi relative à la commune. Pour rappel, le Bureau de l'APN avait approuvé mardi dernier les 242 projets d'amendements, en considérant qu'ils remplissaient les conditions de forme, avant de les renvoyer à la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés. Cette approbation a été opérée à l'encontre de ce qu'attendaient les maires. En effet, les P/APC ont vivement dénoncé le volet de responsabilité. Effectivement, le plus important chapitre est sûrement celui intitulé «de la responsabilité de la commune» qui précise que la responsabilité personnelle du président de la commune est engagée en cas de «dommages subis par la commune et/ou par des citoyens lorsqu'il est établi que le président de l'Assemblée populaire communale n'a pas pris de mesures de précaution découlant des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, pour prévenir et éviter le dommage». Cet article numéro 170 dans le projet de loi de code communal fait état de l'engagement par le président d'APC de sa responsabilité civile et pénale «lorsqu'il prend une décision passant outre le ou les avis réglementaires émanant des services techniques ou administratifs légalement habilités à se prononcer sur cette décision…». La responsabilité des maires est donc bien définie. 227 articles sur la table des députés Les milieux intéressés et l'opinion publique s'interrogent sur le nombre d'amendements qui seront retenus sur un total dépassant le nombre d'articles (227) que compte le texte. Les principaux griefs formulés par les députés portent sur la réduction supposée des pouvoirs du maire au profit de l'administration (daïra, wilaya...) Le président de la commission, Hocine Khaldoun, avait estimé que des amendements fondamentaux touchant, par exemple, au mode de scrutin ne pouvaient être retenus car relevant de la loi électorale, qui devrait faire, elle même, l'objet d'une révision. Le même responsable avait ainsi souligné la nécessité de «définir les modes de scrutin et la nature du système au niveau local» à travers la révision de la loi électorale qui est étroitement liée au fonctionnement des assemblées populaires communales. «La loi électorale révisée, qui doit être exécutoire et contraignante pour toutes les parties, doit inclure les conditions et critères de candidature comme le niveau d'instruction et la probité», avait-t-il fait valoir. Il a relevé, en outre, qu'aucun projet de loi n'avait suscité autant d'intérêt au niveau de l'assemblée, et a jugé que le débat a été «très enrichissant». «Toutes les interventions des députés ont convergé vers la nécessité d'élargir les attributions des maires», avait-il fait observer. Toutefois, le rejet du projet de code de la commune annulera la possibilité de son amendement pendant une année, empêchant ainsi le règlement des problèmes auxquels sont confrontées les communes dans les prochaines élections locales, avait encore argué M. Khaldoun. «Le rejet du projet de code communal soumis à l'APN, sous prétexte qu'il ne répond pas aux besoins locaux, annulera la possibilité de son amendement pendant une année entière, conformément à l'article 24 de la loi organique n°99-02, régissant les relations entre le gouvernement et le Parlement», avait-il expliqué. A. Nawel
