Les missions de la Commission permanente,chargée de l'inspection et de l'évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce, ont été élargies par un décret exécutif publié au Journal officiel N° 19. Conformément à ce nouveau texte qui modifie et complète le décret exécutif de 1997 portant création de cette commission, « la commission est chargée de recenser les marchandises avariées et/ou en souffrance dans les hangars, entrepôts, magasins, aires d'entreposage portuaires ou en zones sous douane ou zones extra portuaires sous douane ». Elle doit également « charger les services concernés, notamment ceux du contrôle aux frontières, d'expertiser les marchandises présentant des signes d'avarie ou de détérioration ou constituant une atteinte à l'environnement et d'établir un procès-verbal indiquant la destination exacte à réserver aux marchandises ». Cette commission est, par ailleurs, tenue « d'informer les services concernés de la présence de marchandises constituant des dangers pour les personnes, les installations, les infrastructures ou pour la sécurité du port ou engendrant une entrave à son exploitation rationnelle ». A cet effet, la commission doit signaler à l'autorité portuaire l'obligation de notifier sa décision portant destruction des marchandises dont le propriétaire est inconnu et qui présentent des signes d'avarie ou de détérioration ou constituent une atteinte à l'environnement au consignataire du navire transportant ces marchandises. S'agissant du propriétaire de la marchandise, c'est au consignataire du navire de l'informer et de faire ordonner, après avoir statué sur leur sort, l'enlèvement des marchandises avariées ou en séjour prolongé en vue de leur destruction, de leur vente ou, le cas échéant, de leur cession à titre gratuit à des associations caritatives ou à des établissements hospitaliers, conformément aux procédures prévues en ce domaine par la législation en vigueur. Signalons qu'il est possible, pour le propriétaire de la marchandise ou pour le consignataire du navire, de faire opposition à la destruction de la marchandise devant la commission dans un délai n'excédant pas cinq jours. La commission décide de la destruction de la marchandise en cas de non-opposition dans le délai fixé, non-réexportation de la marchandise ou son placement dans un entrepôt extra portuaire sous douane, refus de la commission du placement de la marchandise dans un entrepôt extra portuaire sous douane. Il faut savoir que, dans le cas où le propriétaire est inconnu ou insolvable, les frais inhérents à ces opérations sont réglés par avances consenties par l'autorité portuaire du port de commerce concerné.
