les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle sont soumis à une autorisation préalable à leur fabrication, conditionnement ou importation, délivrée sur la base d'un dossier adressé aux services de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente et comprenant un certain nombre d'éléments. Sur le rapport conjoint du ministre du commerce, du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements, un décret exécutif fixant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d'importation et de commercialisation, sur le marché national, des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, vient d'être promulgué. Le texte précise que les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle sont soumis à une autorisation préalable à leur fabrication, conditionnement ou importation, délivrée sur la base d'un dossier adressé aux services de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente et comprenant un certain nombre d'éléments. Le décret cite, entre autre, une copie légalisée de l'extrait du registre de commerce du fabricant, du conditionneur ou de l'importateur du produit ; une copie légalisée de l'identifiant fiscal ; une copie légalisée des statuts de la société ; une copie légalisée de l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre du commerce, un extrait de rôle apuré ; une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou la CASNOS. Le dossier doit contenir aussi la dénomination et la désignation du produit, l'usage et le mode d'emploi du produit l'indication de la composition qualitative du produit ainsi que la qualité analytique des matières premières. Les substances chimiques doivent être désignées par leur dénomination usuelle et leur dénomination scientifique, lorsqu'elle existe, ou par leur dénomination commune internationale (DCI) recommandée par l'organisation mondiale de la santé. Les substances d'origine végétale ou animale doivent être désignées par leur dénomination usuelle et accompagnées de l'indication de leur mode d'obtention. Il doit mentionner les résultats des analyses et des tests effectués sur les matières premières et les produits finis ; les résultats des essais effectués et méthodes utilisées en ce qui concerne, notamment, le degré de toxicité cutanée, transcutanée ou muqueuse ; le mode d'identification des lots de fabrication les précautions particulières d'emploi du produit ; le modèle et/ou la maquette de l'étiquetage du produit concerné ; le nom, la fonction, et la qualification professionnelle de la ou des personnes physiques responsables de la fabrication, du conditionnement ou de l'importation et des contrôles de conformité ». Le texte précise que L'autorisation préalable est délivrée par le ministre du commerce après avis de la commission scientifique et technique du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage ». La demande d'autorisation préalable à la fabrication, au conditionnement, et à l'importation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle prévue par les dispositions du présent décret, est adressée, par voie postale ou déposée par l'intervenant concerné, à de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente. Dans un délai de 45 jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation préalable, le ministre chargé du commerce notifie, selon le cas, à l'intervenant, soit : la décision d'autorisation préalable de fabrication, de conditionnement, d'importation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, ou la décision motivée du refus de l'autorisation préalable de fabrication, de conditionnement, d'importation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle. Le délai de 45 jours peut être prorogé, en cas de nécessité, d'une nouvelle période n'excédant pas 15 jours. Le texte souligne que lorsque l'un des éléments pour lesquels l'autorisation préalable a été délivrée vient à faire défaut, une mise en demeure écrite est adressée par les services de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente à l'intervenant concerné, l'invitant à se conformer aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification, faute de quoi, celle-ci lui est retirée dans les mêmes formes.
