La loi des finances pour 2007, qui est entrée en vigueur ce 1er janvier, apporte plusieurs avantages fiscaux pour les entreprises. Il en reste néanmoins que cette loi avantage grandement les travailleurs et les salariés grâce aux mesures prises, notamment, dans le cadre de la fiscalité du salarié. Il est vrai qu'il n'y a pas eu de mesures qui tendent à alléger la fiscalité du salarié mais il y a celles dont l'impact est liée étroitement à l'intérêt du salarié. Il faut dire que les mesures prises en faveur des entreprises encouragent la création et le maintien de l'emploi. Le salarié peut également bénéficier d'une formation au sein de l'entreprise. D'autre part, cette loi offre une réduction de l'IRG et à tous les particuliers qui cèdent des biens immobiliers et qui va d'un taux fixé à 7% au lieu de 10% pour les biens à usage d'habitation, et de 8% au lieu de 15% pour les locaux à usage commercial ou industriel. Le citoyen va ressentir directement cette réduction de la pression fiscale à travers la réduction de l'IRG et aussi le renforcement de certaines garanties en direction des contribuables, à travers les réductions d'impôts dont vont bénéficier les entreprises, ce qui aura un impact direct sur les travailleurs.En ce qui concerne les professions libérales, la loi n'a pas prévu de changement mais une modification pour les personnes bénéficiant du régime forfaitaire, une modification importante en faveur des petits commerçants qui consiste en un allégement de l'impôt ; ceux-ci payeront désormais un seul impôt, qui est l'impôt forfaitaire unique, au lieu de trois impôts la TAP, l'IRG et la TVA. La loi des finances 2007 touche également les entreprises avec des mesures qui tendent à alléger la pression fiscale et le soutien des entreprises à travers la réduction des charges en leur faveur, qui visent à maintenir les postes de travail et créer l'emploi ; il s'agit également de la réduction de la charge déductible de la base imposable des entreprises. En ce qui concerne les dons consentis aux associations humanitaires, la charge déductible qui était fixé à 20 000 DA, passera à 200 000 DA. Pour les charges déductible en matière de parrainage, sponsoring et patronage celles-ci passent de 6 millions de dinars à 10 millions de dinars. Toutefois, ce plafond de déduction est lié à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise, donc sans dépasser les 10 millions desquels est déductible l'impôt. En outre, la prolongation du délai de réévaluation de l'entreprise, qui était fixé au 31 décembre 2006, a été prorogé au 31 décembre de cette année, ce qui signifie qu'ils peuvent réévaluer leurs bilans en tenant compte des nouveaux coûts des biens amortissables et non amortissables qui figurent dans leur bilan de 2006. Pour les groupes et les sociétés, il est prévu l'exonération de lpa TAP et de la TVA pour les opérations intra groupes et ce qui est supprimé est les plafonds de déductions qui sont prévus pour les groupes de sociétés. L'objectif de cette mesure est d'inciter les entreprises à se constituer en groupe pour s'imposer et être plus forts et compétitives sur les marchés national et international. Une autre mesure importante est celle relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Dans ce cadre, les produits qui seront définis par un texte réglementaire notamment les déchets des métaux ferreux et non ferreux, le cuivre et le liège sont désormais soumis à un cahier de charge préalable à l'exportation qui vise à contrôler les exportations. Aussi, les experts comptables ou les commissaires au compte pourront intervenir sur les déclarations annuelles pour s'assurer de la fiabilité des bilans qui seront déposés par les contribuables et éviter au maximum les anomalies dans les bilans.
