L'entrée en vigueur des nouvelles normes comptables prévue à partir du 1er janvier 2009 a fait l'objet d'un décret exécutif promulgué par le ministère des Finances le 26 mai dernier et publié à la dernière édition du Journal officiel. Le décret, n°08-156, porte sur l'application des dispositions de la loi 07-11, du 25 novembre 2007 relative au système comptable et financier et précise les modalités d'application et la catégorie des entreprises qui seront concernées par le nouveau système comptable. Ainsi, ce décret exécutif, dans son article 43, rappelle, entre autres, que "les petites entités qui remplissent les conditions d'activité, de chiffre d'affaires et d'effectifs, sont assujetties à une comptabilité simplifiée dite de trésorerie, sauf option contraire de leur part et à l'établissement d'états financiers spécifiques".. De ce fait, les professionnels du domaine estiment qu'à travers cet article, il est vite compris que les entreprises de petite taille, dites TPE (très petites entreprises) ne seront pas concernées par l'adaptation des nouvelles normes comptables dans la gestion de leurs finances. Le même décret explique également la teneur de la réforme du plan comptable national en précisant que la comptabilité de chaque entité doit " respecter la terminologie et les principes directeurs fixés par le système comptable financier, mettre en œuvre des conventions, des méthodes et des procédures normalisées, s'appuyer sur une organisation répondant aux exigences de tenue, de contrôle, de collecte et de communication des informations à traiter". La nouveauté de ce texte consiste aussi en la distinction entre la gestion de l'entreprise ou l'entité donnée et la gestion des fonds personnels de ses propriétaires. "L'entité doit être considérée comme étant une unité comptable autonome et distincte de ses propriétaires", explique le décret signé par Abdelaziz Belkhadem dans son article 9. Tout comme il insiste sur le principe de séparation entre les actifs et les passifs, entre les charges et les produits de l'entité. Selon les termes du nouveau système comptable, il est également mis l'accent sur la séparation entre les biens propres des actionnaires et ceux relevant de l'entreprise en tant qu'autorité morale. Il est également expliqué que le résultat de chaque exercice est indépendant de celui qui le précède et de celui qui le suit. Et d'une façon générale, l'un des objectifs de l'introduction de ces nouvelles normes comptables consiste à "satisfaire au principe de prudence impliquant l'appréciation raisonnable des faits dans des conditions d'incertitude afin d'éviter le risque de transfert, sur l'avenir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine ou le résultat de l'entité". En tout cas, tenant compte du rythme aussi accéléré dans la préparation des textes de loi de mise en application de ce nouveau système comptable et financier, il est clair que le gouvernement retient l'échéance prévue pour l'introduction des normes internationales, dites IFRS, dans le paysage comptable et financier national. Ceci, en dépit des appréhensions des professionnels concernés, dont les experts comptables et les commissaires aux comptes qui ont averti sur les retards en matière de préparation du cadre adéquat devant faciliter le passage aux nouvelles normes comptables.
