La nouvelle loi parue le 6 juillet dernier dans le Journal Officiel, parle entre autres des conditions de détention des animaux, des conditions de leur traitement et de leur santé ainsi que des conditions de leur sécurité. Les espèces animales non domestiques sont régies par des textes juridiques nationaux ou des conventions internationales pour leur protection. L'élevage des animaux domestiques étant important, les pouvoirs publics se sont penchés sur cette question. Pour preuve un décret exécutif n° 08-201 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques et la présentation au public de ces spécimens vient d'être publié. Ainsi, ce décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance de l'autorisation pour l'ouverture d'établissements d'élevage, de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. L'établissement d'élevage a donc le feu vert de mettre en place, toute installation qui a pour but la reproduction d'animaux d'espèces non domestiques destinées à des collections spécialisées liées à la réhabilitation des espèces menacées. Cela dit toute ouverture est soumise à une autorisation, délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, visant à s'assurer des conditions de détention des animaux d'espèces non domestiques. Elle ne peut être accordée qu'aux établissements qui répondent aux conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment aux prescriptions fixées par le présent décret en matière de détention, de traitement, de sécurité et de traçabilité des animaux. Les conditions standard d'hygiène doivent être maintenues au niveau des établissements par l'utilisation de produits d'entretien et de nettoyage contenant des composants non toxiques ; le suivi régulier du vétérinaire dans le nettoyage des équipements sanitaires des enclos et autres lieux pouvant servir de réservoir de maladies infectieuses pour les animaux. Les éleveurs doivent prendre toutes les mesures pour éviter les confrontations entre animaux et cela notamment dans les enclos regroupant des espèces d'animaux différentes. Pour les animaux dangereux et notamment les félidés, les canidés, les ursidés, les hyénidés, les pinnipèdes, les équidés, et certains marsupiaux, primates, certains artiodactyles, ratites, ciconiiformes, gruidés, falconiformes, strigiformes, crocodiliens, sauriens, boïdés arthropodes et serpents venimeux ; il doit être prévu entre la zone d'accès du public et la partie extérieure de la clôture, un espace de sécurité d'une largeur minimale de 1.50 m. Une barrière doit être érigée à une hauteur minimale de 1.10 m en général, proportionnelle à la hauteur du danger présenté par l'animal afin d'éviter le passage involontaire des enfants. Pour les espèces aquatiques, les viviers, les cages ou les aquariums doivent être de dimensions suffisantes afin de permettre à ces espèces d'adopter un comportement identique ou similaire à celui qu'ils auraient en pleine nature, notamment avoir la capacité de se constituer en bancs. L'eau doit être traitée de manière à convenir aux animaux. Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère déjà existant à la date de la promulgation du présent décret disposent d'un délai de 24 mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.
