Dans le cadre de l'application du nouveau dispositif fiscal, dénommée vérification ponctuelle de comptabilité, la direction générale des impôts a publié une circulaire afin de lever le voile sur un certain nombre de dispositions. Il en ressort, ainsi, que cette nouvelle procédure, moins contraignante pour les contribuables en raison de son caractère ponctuel, permet, une augmentation sensible du nombre de contrôle et une meilleure couverture du tissu fiscal. Ainsi, le contrôle effectué est alors plus rapide et l'intervention se révèle bien adaptée à l'analyse des demandes particulières , notamment celles relatives au remboursement de précomptes TVA. Le document rappelle aussi que la vérification de comptabilité est un ensemble d'opérations qui permettent à l'administration fiscale d'examiner, sur place la comptabilité d'une entité fiscale, de la confronter à certaines données matérielles, afin de s'assurer de la sincérité et de la valeur probante des écritures, de contrôler la régularité des déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les régularisations et redressements qui s'imposent. Cependant, lorsque la vérification de comptabilité est limitée à une ou plusieurs rubriques d'impôts, à toute ou partie de la période non prescrite, à un groupe d'opérations ou de données comptables, elle est réputée ponctuelle. Ainsi, la vérification ponctuelle est un procédé qui permet de porter un diagnostic rapide et donc d'éviter, le cas échéant, l'opportunité de prolonger les investigations. Par ailleurs, la vérification de comptabilité nécessite la présentation de tous les documents comptables, pour justifier les chiffres d'affaires et les résultats déclarés (comptes de résultat, bilans, grand livre, livre journal, journaux auxiliaires, livre d'inventaire, factures d'achats, de ventes et de charges, courrier administratif, pièces de recettes et de dépenses, livre de paye, contrats, statuts, procès verbaux d'assemblées…). Par contre, au titre de la vérification ponctuelle, il ne peut être réclamé au contribuable que les documents qui intéressent la ou les rubriques d'impôts ainsi que la période ciblée par ce contrôle. A travers cette procédure de contrôle, il est recherché la mise en avant d'un nouvel outil de contrôle qui permet des investigations ciblées ou des programmations prioritaires qui peuvent porter par exemple sur : le contrôle d'une ou plusieurs rubriques d'impôts au titre d'une période bien définie, inférieure ou égale à quatre (04) ans; le contrôle de la régularité des déductions opérées en matière de TVA, de l'origine des précomptes, des contingents accordés, des taux pratiqués et des remboursements sollicités; le contrôle de postes comptables clairement individualisés sur une déclaration de résultat (charges d'amortissements, de provisions); le contrôle des déficits répétés, des avantages fiscaux accordés et des bénéfices réinvestis; le contrôle des remboursements des crédits d'impôts ; La vérification ponctuelle de comptabilité peut constituer le prolongement d'un contrôle sur pièces en cas d'absence de réponse d'un contribuable à des demandes de renseignement, de justification et d'éclaircissement ou bien, suite à des réponses incomplètes qui demeurent inexploitables par le service d'assiette. La vérification ponctuelle peut être suivie d'une vérification de comptabilité soit pour les mêmes motifs, soit lors de la découverte d'anomalies graves nécessitant des recherches et des investigations plus approfondies. La vérification ponctuelle doit en principe aboutir à la régularisation des omissions, erreurs et inexactitudes relevées. En sus, le défaut de présentation des documents et pièces comptables, la découverte de manquements graves aux règles comptables et fiscales ainsi que l'opposition à contrôle doit inévitablement donner lieu à l'établissement d'un procès verbal après mise en demeure écrite. Aussi, il faut savoir que le contribuable faisant l'objet d'un contrôle ponctuel doit être préalablement informé et cela, sous peine de nullité de la procédure, par un avis de vérification ponctuelle devant être remis ou adressé au contribuable ou au dirigeant légal de l'entreprise en recommandé sous pli fermé avec accusé de réception en précisant le caractère ponctuel de la vérification et la date et l'heure de la première intervention sur place; la nature des impôts, taxes ainsi que les opérations concernées par ce contrôle; la période non prescrite concernée par cette vérification ciblée qui pourrait être inférieure à un (01) exercice fiscal; le délai minimum de préparation de dix (10) jours ; la possibilité offerte au contribuable de se faire assister, au cours des travaux de vérification, par un conseil de son choix; la mention du nom prénom et grade de l'agent habilité. Par ailleurs le contribuable concerné par ce mode de contrôle, bénéficie des garanties offertes par la législation fiscale en matière de vérification, telles que la remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié à l'appui de l'avis de vérification ; l'octroi des délais de réponse fixés par la législation dans le cadre de l'établissement de demandes de renseignements, de justifications, d'éclaircissements et de notifications ; la préservation du débat contradictoire oral et écrit tout au long des travaux de la vérification ponctuelle ; la notification des résultats de la vérification ponctuelle et ce, même en l'absence de redressements ; l'impossibilité de renouveler la même vérification pour les mêmes opérations sauf dans le cas où le contribuable a usé de manœuvres frauduleuses. En contrepartie, l'administration fiscale dispose du droit de procéder à une vérification approfondie de toute la comptabilité après clôture d'une vérification ponctuelle. En effet, l'exécution d'un contrôle ponctuel ne prive pas l'administration fiscale de la possibilité de procéder ultérieurement à une vérification de comptabilité et de revenir sur les impôts et taxes et la période contrôlée. Cependant, l'administration doit tenir compte des redressements initialement opérés dans le cadre de la vérification ponctuelle.
