Le projet de loi sur le foncier industriel portant approbation de l'ordonnance relative à la concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à la réalisation des investissements sera soumis prochainement à l'APN.Ce nouveau texte abroge l'ordonnance du 30 août 2006 qui prévoyait l'octroi de concession sur les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d'investissement pour une durée renouvelable de vingt ans convertible en cession à la demande de l'investisseur après réalisation du projet. Rappelons que l'Etat détiendra désormais la majorité dans tous les projets d'investissement initiés en Algérie en partenariat avec des groupes étrangers et ne cédera plus de terrains aux investisseurs. Ces deux décisions ont été rendues publiques durant le mois d'août écoulé par les services du chef du gouvernement. En matière de foncier destiné aux investissements, le gouvernement a précisé avoir "bien notifié aux administrations centrales et déconcentrées concernées, une instruction pour le gel momentané de l'octroi de terrains sous régime actuel de la concession transformable en cession au bout de deux années". "Cette mesure, instaurée au début de ce mois, verra son effet cesser dans quelques brèves semaines, avec la promulgation d'une nouvelle législation, déjà endossée au conseil de gouvernement au cours du premier semestre et en voie d'examen en Conseil des ministres", a expliqué le communiqué du gouvernement. Cette nouvelle législation, ajoute la même source, "instaurera le mode de la concession permanente pour le foncier industriel en Algérie" et "son but est de mettre un terme au détournement du foncier acquis pour l'investissement et qui se retrouve détourné vers d'autres fins purement spéculatives". Il n'y aura plus de vente de foncier industriel même si le promoteur réalise son projet au bout de deux années. Du côté des investisseurs, ces derniers auront l'avantage de ne pas mobiliser les montants financiers nécessaires à l'accès en toute propriété du terrain.Ces montants pourraient être investis au titre du développement de l'activité qu'exerce l'investisseur, étant donné qu'il pourra, dès la réalisation du projet et de sa mise en service, disposer de la propriété des constructions qu'il a réalisées ainsi que du droit réel immobilier détenu sur le terrain qui lui a été concédé.Pour les besoins de projets d'investissement, les terrains relevant du domaine privé de l'Etat disponibles sont concédés sur la base d'un cahier des charges aux enchères publiques ouvertes ou restreintes ou de gré à gré au profit d'entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé. Selon le texte, la concession aux enchères publiques est autorisée par arrêté respectivement du ministre du Tourisme lorsque le terrain concerné relève du foncier touristique constructible, du ministre de l'Industrie lorsque le terrain relève d'organismes publics chargés de la régulation et de l'intermédiation foncière, du ministre de l'Aménagement du territoire lorsque le terrain relève du périmètre de la ville nouvelle, ou par arrêté du wali territorialement compétent sur proposition d'un comité. Quant à la concession de gré à gré, elle doit être autorisée par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement.
