Le marché de l'investissement vient de se doter d'un nouveau texte juridique à la faveur de l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel promulgué conjointement par le ministère de l'Industrie et de la Promotion des investissements et celui des Finances portant "constat d'entrée en exploitation des investissements déclarés dans le cadre de l'ordonnance de 2001 relative au développement de l'investissement". Tel que mentionné, l'arrêté interministériel en question est destiné à régir les avantages fiscaux décidés par le gouvernement au profit des investisseurs se lançant sur le marché national ou, en d'autres termes, pour "définir et fixer les modalités d'établissement, par les services fiscaux, du constat d'entrée en exploitation établi en vue du bénéfice des avantages d'exploitation". Tel que précisé dans ce nouveau texte publié dans la dernière édition du Journal officiel, "le constat d'entrée en exploitation est destiné à établir qu'un projet déclaré à l'Andi et ayant bénéficié d'une décision d'octroi d'avantages de réalisation, réalisé et mis en exploitation". Le constat d'entrée en exploitation est établi par les services relevant de la direction des impôts dans un délai n'excèdent pas 30 jours, sur la demande de l'investisseur lui-même. Le constat d'entrée en exploitation est défini comme étant un document destiné à établir que l'investisseur a honoré son engagement en matière d'acquisition des biens et services déclarés au moins à un niveau permettant d'exercer l'activité déclarée dans des conditions conformes aux normes. En conséquence, ce document permet, entre autres, aux services de l'Andi d'établir et de délivrer la décision d'octroi des avantages d'exploitation, pour lesquels le projet d'investissement y ouvre droit. Ainsi, à partir du moment où la déclaration d'entrée en exploitation du projet est faite, l'investisseur ouvre droit aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur, mais en contrepartie il s'engage à entamer son activité de production ou de prestation de services. Il est également souligné que "s'il est établi que le type d'investissement ne correspond pas à celui déclaré auprès des services de l'Andi et que ceci résulte de manœuvres destinées à éluder des obligations ou à accéder à un régime d'avantages plus favorable que celui auquel ouvre droit le type d'investissement correspondant à la situation effective du projet, la procédure d'annulation de la décision d'octroi d'avantages sera engagée". Cette mesure reflète la détermination du gouvernement à éradiquer toutes les tentatives de déviation de la réglementation en vigueur par les opérateurs économiques activant sur le marché national. Dans le cas où l'investisseur ne sollicite pas les services fiscaux compétents de la localité dans laquelle il est établi, il se met en position qui risquerait de provoquer l'annulation des avantages fiscaux prévus par la législation en matière de soutien à l'investissement. Cette nouvelle mesure met donc fin à l'octroi automatique des avantages fiscaux et " l'investisseur qui diffère la mise en œuvre des avantages d'exploitation accepte d'être fiscalisé dans les conditions de droit commun sur sa production ou son activité partielle, jusqu'à l'établissement du constat d'entrée en exploitation et l'établissement d'une décision d'octroi des avantages d'exploitation", est-il aussi précisé.
