Les nouveaux textes concernent les organismes chargés de la promotion des investissements. Les décrets exécutifs relatifs à l'organisation et fonctionnement du secteur de la promotion de l'investissement et des structures qui lui sont rattachées ont été publiés dans le Journal officiel du 11 octobre dernier. Cette batterie de textes d'application intervient pour expliciter ou modifier les mesures portant sur la dynamisation des investissements prises auparavant. Elle concerne le Conseil national de l'investissement, l'Agence nationale de développement de l'investissement et, enfin, la commission de recours compétente en matière d'investissement. Le premier décret exécutif est, ainsi, consacré aux attributions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de l'investissement. Créé auprès du ministre chargé de la Promotion des investissements, le CNI est placé sous l'autorité du Chef du gouvernement qui en assure la présidence. Il veille à promouvoir le développement de l'investissement conformément aux dispositions de l'ordonnance relative au développement de l'investissement. À ce titre, il propose la stratégie et les priorités pour le développement de l'investissement, étudie et approuve le programme national de promotion de l'investissement qui lui est soumis et fixe les objectifs en la matière, propose l'adaptation aux évolutions constatées des mesures incitatives pour l'investissement, étudie et approuve les critères d'identification des projets présentant un intérêt pour l'économie nationale. Le conseil est composé de neuf membres du gouvernement, en l'occurrence les ministres chargé des Collectivités locales, des Finances, de la Promotion des investissements, du Commerce, de l'Energie et des Mines, de l'Industrie, du Tourisme, de la Petite et Moyenne entreprise et de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire. Le secrétariat du conseil, assuré par le ministre chargé de la Promotion des investissements, est aussi chargé d'assurer le suivi de l'exécution de la mise en œuvre des décisions, avis et recommandations du conseil et de veiller à la réalisation de rapports périodiques d'évaluation de la situation relative à l'investissement. Le second décret exécutif publié fixe les attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi). L'agence créée en août 2001 est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la Promotion des investissements et dispose de structures décentralisées au niveau local. Elle a pour mission de d'assurer, dans tous les domaines utiles à l'investissement, un service d'accueil et d'information au profit des investisseurs, de collecter, de traiter, de produire et de diffuser, à travers les supports les plus appropriés d'information et d'échange de données, toute la documentation nécessaire à une meilleure connaissance, par les milieux d'affaires, des législations et réglementations en rapport avec l'investissement, de mettre en place des banques de données relatives aux opportunités d'affaires et au partenariat, aux projets, aux ressources et potentiels des territoires locaux et régionaux. Un guichet unique décentralisé est mis en place au sein de l'agence afin d'identifier les obstacles et contraintes de toute nature entravant la réalisation des investissements et de proposer, au ministre de tutelle, des mesures organisationnelles et réglementaires à même d'y remédier. Le troisième et dernier décret exécutif publié dans le même Journal officiel a trait à la composition, l'organisation, et le fonctionnement de la commission de recours dans le domaine de l'investissement. La commission est composée du ministre chargé de la Promotion des investissements ou de son représentant, qui siège en tant que président, de représentants du ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, du ministre de la Justice, de deux représentants du ministre des Finances et d'un représentant du ministre de l'Investissement, objet du recours. À signaler, à ce propos, que le non-aboutissement du recours ne prive pas l'investisseur de son droit de recours juridictionnel. Hamid SaIdani
