Le nouveau texte du code de procédure civile diffère totalement de l'ancien, notamment sur le volet relatif à l'arbitrage commercial international, selon Me Ali Haroun. Intervenant en ouverture du colloque international sur "L'arbitrage commercial international et le nouveau code de procédure civile", Me Haroun a affirmé que le nouveau texte du code de procédure civile promulgué le 25 février 2008, et qui sera applicable à partir du 24 février 2009, est totalement différent du code de 1966, sur le volet consacré pour la première fois, au recours à l'arbitrage commercial international. Il estime que les changements constatés découlent directement des changements survenus dans l'option politico-économique du pays. Il a précisé que la conception de l'arbitrage en droit algérien est précisée dans le sens des options adoptées au regard de l'évolution politico-économique de l'économie dirigée vers l'ouverture du marché et la libéralisation des relations économiques, tout en rappelant qu'a l'indépendance la loi du 31 décembre 1962 stipulait que la législation antérieure demeure applicable, sauf les dispositions touchant à la souveraineté nationale. Pour Me Haroun, si durant les quatre années qui avaient suivi l'indépendance les relations commerciales algériennes avec le reste du monde étaient limitées, donc ne donnaient lieu qu'à peu de contentieux notables, il n'en demeure pas moins que la création des premières grandes sociétés nationales importantes allait poser la question selon laquelle ces sociétés, appartenant totalement à l'Etat iront-elles jusqu'à accepter l'arbitrage international ? Les nécessités du commerce international ont contraint ces sociétés à accepter de résoudre les litiges par ce type d'arbitrage, malgré l'absence de textes spécifiques dans la législation algérienne, ce qui s'explique, selon Me Haroun, par l'absence de dispositions relatives à l'arbitrage international dans le code de procédure civile de 1966, et qui a posé cette problématique pendant une longue durée. Il a soutenu, à ce sujet, que l'option socialiste du pays de l'époque faisait que l'Etat centralisateur ne pouvait tolérer des concessions sur des prérogatives régaliennes, ce qui a nécessité des modifications dans le code de procédure civile sur le volet consacré à l'arbitrage, le 25 avril 1994. Il déplore que le rajout de 29 alinéas à l'article 458 bis ait eu des effets négatifs sur la clarté du texte, un handicap qui a été dépassé grâce au nouveau code qui consacre des articles à l'arbitrage international, de l'article 1006 jusqu'à l'article 1061.
