La problématique du foncier, qui a toujours été parmi les principaux facteurs posant des blocages à l'avancement des projets d'investissement, est en passe d'être réglée. C'est ce que traduit l'entrée en vigueur de la loi N° 08-20 du 23 novembre 2008 portant approbation de l'ordonnance n°?08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement. L'ordonnance du mois de septembre denier, dont la mise en application vient d'être annoncée dans le Journal officiel où est publiée désormais la loi N° 08-20, est venue avec de nouvelles mesures en matière d'attribution de terrains devant servir d'assiette aux projets d'investissement de quelque nature qu'ils soient. Ce nouveau texte de loi, paraphé par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, faut-il le rappeler, escompte comme objectif primordial l'adaptation des textes juridiques régissant les terrains relevant du domaine privé de l'Etat dont la gestion, auparavant, a toujours été remise en cause du fait du vide juridique et autres contradictions ayant souvent été à l'origine de blocages empêchant l'aboutissement de certains projets d'investissement. Pour éviter le détournement des terres de leur vocation initiale, d'autres mesures sont également énoncées dans la nouvelle réglementation qui vient d'être promulguée. Sur ce plan, la nouveauté se trouve dans l'instauration du régime de concession pour le foncier industriel comme cela a été le cas pour les terres agricoles. L'investisseur porteur de projet à vocation industrielle ne pourra acquérir un terrain relevant du domaine privé de l'Etat comme cela se faisait auparavant. Par contre, il ouvre droit à une concession pour une durée de 40 ans renouvelable. Si le projet n'arrive pas se concrétiser, le terrain est automatiquement restitué à l'Etat qui en est le seul propriétaire, et ce, après l'expiration du délai requis. Il faut dire que l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions permettra de rationaliser la gestion du patrimoine foncier relevant du domaine privé de l'Etat. En effet, la promulgation d'une loi de cette teneur est intervenue après avoir constaté d'innombrables dépassements dans ce domaine précis. De nombreux porteurs de projets, à titre d'exemple, ont manifesté un intérêt pour l'investissement dans le domaine industriel mais une fois le terrain acquis ils se rétractent et renoncent à leurs intentions. Ce qui fait que d'importants lots sont réquisitionnés à travers les zones industrielles et les zones d'activité et demeurent inexploités, alors que d'autres porteurs de projets ne trouvent même pas une parcelle de terrain pour la localisation de leurs investissements. Outre la promulgation de la loi fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement, d'autres mesures ont été prises par le gouvernement dans la perspective de garantir une meilleur régulation du marché du foncier. Dans ce sillage, il a été procédé à la création, en 2007, de l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (Aniref) qui est un organe devant veiller à la gestion du foncier industriel.
