Les membres du Conseil de la nation ont débattu, hier, lors d'une séance plénière, la loi n°66-156 amendée et complétée portant code pénal ainsi que la loi n° 57-71 amendée et complétée portant assistance judiciaire. Les sénateurs ont eu à entendre l'exposé du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaiz. Dans leurs interventions les sénateurs ont manifesté leur souci quant à l'emprisonnement des "harraga" en vertu de l'article 175 qui criminalise l'acte de sortir du territoire national d'une manière illicite et illégale. Certains sénateurs sont même allés jusqu'à fustiger l'absence des partis politiques sur le terrain afin d'évaluer et examiner les causes de ce nouveau phénomène qui prend de l'ampleur dans la société algérienne. C'est le cas de M. Boudina Mustapaha, sénateur du tiers présidentiel qui a dénoncé la criminalisation des jeunes harraga. Celui-ci a soutenu les peines lourdes contre les trafiquants de personnes tout en s'interrogeant sur l'efficacité de l'application de la loi en faisant référence au trafic de carburant et de moutons qui existe toujours malgré la loi. Pour ce sénateur, il y a eu beaucoup de lois adoptées qui ne sont toujours pas appliquées. En outre, il a ajouté que les "harraga" sont une catégorie de la société qui est arrivée au stade du désespoir. A ce titre, il a affirmé que toutes les institutions doivent analyser ce dossier (harraga) et rendre compte de leurs responsabilités, avant de conclure qu'il y a "un vide politique sur le terrain". Pour sa part, M. Boudjemaâ Souilah a émis des interrogations par rapport à l'incrimination de personnes faibles sur le plan psychologique (les harraga), tout en affirmant que ces cas demandent un contrôle judiciaire et une enquête sur leur situation sociale et judicaire et les soumettre ensuite aux guides sociaux. Pour ce qui est de l'introduction du travail d'intérêt général comme peine de substitution à l'emprisonnement, il a suggéré de travailler étape par étape avant d'arriver à cette peine. Tout en soulignant que les peines de courte durée constituent 75% des peines sanctionnant les délits. A ce titre, le sénateur Bouzid Lazhari s'est interrogé sur les raisons qui font qu'on n'applique pas cette nouvelle peine de substitution sur les cas enregistrés avant la promulgation de cette nouvelle loi. Dans ses réponses aux préoccupations des sénateurs, le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a défendu le recours à cette peine de substitution, affirmant que c'est une mesure prise pour alléger le surpeuplement des prisons d'une part, et pour permettre, de préserver la situation sociale du condamné et partant de prémunir la société des risques de voir un délinquant devenir un criminel dangereux, d'autre part. A cet effet, cette loi autorise la juridiction statuant en matière délictuelle et conventionnellement, à substituer la peine prononcée par l'accomplissement par la personne condamnée d'un travail d'intérêt général, non rémunéré, dans un délai maximum de 18 mois auprès d'une personne morale de droit public à raison de deux heures par jour d'emprisonnement. A ce titre, il a indiqué qu'il y a 105 délits concernés et plus 41 genres de crime. Pour ce qui est des harraga, le ministre a indiqué que la loi amendée prévoit aussi la criminalisation du trafic illicite des migrants et la sortie illégale du territoire national. S'agissant du trafic de migrants, cette loi prévoit une peine d'emprisonnement de 3 à 5 ans, assortie d'une amende de 300 000 à 500 000 DA. A noter que pour les infractions aux lois et règlements relatifs à la sortie du territoire national, le texte prévoit une peine d'emprisonnement de 2 à 6 mois assortie d'une amende de 20 000 à 60 000 DA ou l'une de ces deux peines seulement, à l'encontre de tout Algérien ou étranger résidant qui quitte le territoire national d'une façon illicite. Selon M. Belaiz, cela ne veut en aucun cas signifier l'emprisonnement des harraga qui sont considérés dans cette loi comme étant des victimes. Dans ce sens, il a fustigé l'absence des partis politiques dans le traitement de ce phénomène, tout en rappelant que le président de la République avait ordonné la mise en place d'une commission devant étudier ce phénomène au niveau du gouvernement. Selon lui, les vrais causes de ce phénomène ne sont toujours pas identifiées par ladite commission car "il ne s'agit pas uniquement de chômage. D'ailleurs, selon les statistiques, il y a eu des étudiants et des médecins parmi les harraga". Concernant la loi relative à l'assistance judiciaire, elle permettra d'élargir les dispositions relatives à l'assistance judiciaire aux handicapés et aux victimes des infractions de la traite des personnes, du trafic d'organes et du trafic illicite de migrants et du terrorisme. Cette assistance devra inclure les frais depuis l'enregistrement de l'action judiciaire jusqu'à ce que le jugement prononcé devienne définitif et applicable. Il faut souligner que les frais seront pris en charge par le Trésor public. A noter que les étrangers en séjour régulier sur le territoire national peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. N.C.
