« Les récividistes ne bénéficieront, dorénavant, d'aucune remise de peine. Quant aux condamnés pour les actes terroristes, ils ne bénéficieront pas des avantages accordés aux droits communs », a déclaré M. Belaïz. Les membres du Conseil de la nation ont procédé, hier, au vote de deux projets de lois relatifs au code pénal, au code de procédure pénale et de l'ordonnance n° 06-09 amendant et complétant l'ordonnance n° 05-06, relative à la lutte contre la contrebande. Les membres de la chambre haute du Parlement, à l'exception de Rachid Arabi, sénateur de tendance RCD, ont voté à l'unanimité pour les trois textes de loi. Concernant, justement le projet de loi portant code pénal, Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a rappelé, en abordant le contenu du document, que le mérite revient à la commission chargée de son élaboration. Celle-ci renferme des personnes compétentes et des experts dans le domaine et a procédé à la correction des insuffisances existant dans le code pénal en vigueur. Des insuffisances susceptibles d'inciter à commettre des crimes. La loi en vigueur, a rappelé M. Belaïz, stipule que dans le cas où le condamné bénéficierait des circonstances atténuantes, la peine capitale pourrait être commuée en une condamnation à dix années de prison ferme, la réclusion à perpétuité pourrait être réduite à cinq ans de prison ferme, et dans certains crimes, les peines pourraient même être ramenées jusqu'à un an de prison ferme, des individus qui devaient purger 20 ans d'emprisonnement ont quitté les centres pénitentiaires après uniquement trois ans de détention. Dans le cas des délits et des infractions, la peine pourrait même être réduite à un jour de prison assorti d'une amende n'excédant pas les 5 DA. Face à cette situation, des plus inquiétantes, les experts qui se sont penchés sur le code pénal ont revu les modalités d'octroi des circonstances atténuantes au condamné, et ce, en distinguant entre primaires, personnes ayant des antécédents judiciaires et les récidivistes. La règle en vigueur est maintenue pour le premier cas, tandis que la peine minimale ne pourra pas être réduite pour les condamnés ayant des antécédents judiciaires. Toutefois, des peines très sévères seront prononcées contre les récidivistes. « Les récidivistes ne bénéficieront dorénavant d'aucune remise de peine et les détenus ayant un casier judiciaire chargé ne sortiront pas de prison avant d'avoir purgé la totalité de leur peine. Quant aux condamnés pour des actes terroristes, ceux-ci ne bénéficieront pas des avantages accordés aux droits communs dans les prisons », a souligné le garde des Sceaux. La commission chargée de l'élaboration du projet de loi a aussi proposé, d'après le ministre, l'alourdissement des amendes pour certains crimes et d'imposer des amendes aux personnes morales dix fois supérieures à celles imposées aux personnes physiques. « Une échelle des amendes a été instituée, engageant ainsi le juge à maintenir les amendes au seuil minimal », dira M. Belaïz. Autre nouveauté réside dans la transformation de certains crimes en délits avec alourdissement des peines qui pourraient aller jusqu'à 10 ans de prison ferme, notamment pour les agressions contre des individus dans les lieux publics ou de nuit, ou les agressions contre les femmes enceintes, les personnes âgées ou les handicapés. Pour ce qui est du projet de loi portant procédure pénale, le ministre de la Justice a expliqué que celui-ci vise la mise en place d'instruments et de mécanismes juridiques pour lutter et prévenir le crime organisé, conformément aux accords internationaux ratifiés par l'Algérie. Le fait nouveau dans ce texte de loi demeure l'attribution au juge des référés la prérogative d'émettre un arrêt de saisie conservatoire des fonds détenus par le prévenu, dans l'attente de la décision finale de la justice dans l'affaire pour laquelle ce dernier est poursuivi. Cette modification, a indiqué le ministre, est motivée par le fait que les victimes sont spoliées avant même qu'elles n'aient épuisé toutes les voies de recours et d'appel pour obtenir un jugement final exécutoire. Par ailleurs, le garde des Sceaux avait présenté un exposé sur l'ordonnance, relevant que celle-ci renferme deux amendements, conformément aux instructions du premier magistrat du pays, portant transfert de la tutelle de certaines institutions et des offices, relevant actuellement du gouvernement, aux ministères compétents, en vue de garantir plus d'efficacité. C'est ainsi que la gestion et le fonctionnement de l'Office national de lutte contre la contrebande ont été confiés au ministère de la Justice. L'office est tenu de présenter son rapport annuel au ministère au lieu du gouvernement.
