Le processus devra prendre fin le 31 juillet 2009. Le CNRC a annoncé, pour le 8 février, le début de l'opération de dépôt des comptes sociaux des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale pour l'exercice 2008. Cette opération devra prendre fin le 31 juillet 2009, tel qu'annoncé par le communiqué du CNRC qui lui a été consacré et qui précise que le dépôt des comptes sociaux annuels des sociétés est obligatoire au niveau du BOAL (Bulletin officiel des annonces légales) “un mois après l'adoption des comptes par l'AG, avec pour date butoir le 31 juillet 2009 pour les sociétés commerciales et six mois après la fin de l'exercice 2008, pour les établissements financiers et bancaires”. Les sociétés concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les suivantes : - les Sarl (sociétés à responsabilité limitée ; - les SPA (sociétés par actions) ; - les Eurl (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ; - les SNC (sociétés en nom collectif) ; - les SCS (sociétés en commandite simple). Les pièces à fournir en vue de formaliser le dossier afférent à la procédure de dépôt des comptes sociaux sont énumérées par le CNRC comme suit : 1. copie du procès-verbal de réunion de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ; 2. tableau des bilans actifs ; 3. bilan des bilans passifs ; 4. copie du tableau des comptes des résultats. Le CNRC précise, en outre, que tous les documents énumérés doivent être fournis obligatoirement en deux copies : une en langue nationale et la deuxième traduite en langue française. Le dépôt des comptes sociaux doit être effectué au niveau des antennes de wilaya du CNRC, suivant le siège social des sociétés commerciales concernées. Pour ce qui est des sociétés implantées à Alger, le CNRC précise qu'elles peuvent déposer leurs comptes sociaux au niveau de la nouvelle antenne CNRC de Zéralda, qui couvre 23 communes, ainsi qu'auprès des deux antennes sises à Alger-Centre. Il était urgent de revenir à la norme en ce qui concerne l'obligation de dépôt des comptes sociaux, comme l'a signalé le ministre du Commerce, qui tirait déjà le signal d'alarme récemment. Qu'on en juge : malgré la loi entrée en vigueur en 2005, le dépôt des comptes sociaux n'a pu atteindre en 2006 que le taux de 4%, avant de passer en 2007 à 44%. Cette loi, rappelons-le, concerne les sociétés constituées en personnes morales, et son but ultime vise à faire connaître, avec un minimum de transparence, le contenu des comptes sociaux et de permettre ainsi à des tiers de juger de la santé financière d'une société commerciale. Pour rappel, il s'agit d'une condition nécessaire et non suffisante pour déterminer l'entrée en Bourse d'une société. Selon le CNRC, “la déclaration des comptes sociaux permet au citoyen de connaître les performances et la situation financière de l'entreprise, avant de traiter éventuellement avec elle, en même temps qu'elle permet une transparence totale”. Petite précision : les contrevenants, ceux qui n'auront pas obtempéré en temps opportun à la loi portant obligation de dépôt des comptes sociaux positions, risquent une amende allant de 30 000 à 300 000 DA, avec peut-être même, dans un proche avenir, le risque de retrait pur et simple du registre du commerce en cas de non-respect des délais. Djamel Zidane et agences
