L'Algérie veut améliorer son système juridique. Dans cette perspective, le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N°71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, vient d'être publié dans le Journal officiel datant du mois de mars de l'année en cours. En effet, ce nouveau dispositif vise à garantir l'harmonie avec les autres dispositions des textes de loi, ainsi que la mise en adéquation du système législatif avec les conventions internationales ratifiées par l'Algérie. D'autre part, ledit texte a élargi l'assistance judiciaire, consacrée déjà par les textes algériens depuis 1971, aux associations, notamment celles d'utilité publique, et aux personnes dont l'intérêt de poursuivre en justice est clairement avéré. Le dispositif en question prévoit, que « les personnes physiques et les personnes morales à but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou défendre leurs droits en justice peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. » Aussi, peut bénéficier de l'assistance tout « étranger en séjour régulier sur le territoire national et dont les ressources sont insuffisantes pour valoir ses droits en justice. » Toutefois, l'assistance judiciaire peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux alinéas précédent, lorsque leurs situations apparaissent dignes d'intérêt au regard de l'objet du litige. La nouvelle législation stipule, aussi, que l'assistance judiciaire est octroyée pour tous les litiges portés devant les juridictions ordinaires et administratives ainsi que tous les actes gracieux et de conservation. Il est à souligner, qu'au titre de ce projet de loi, il sera procédé à la création d'un bureau d'assistance judiciaire au niveau des tribunaux, des cours, de la Cour suprême, du Conseil d'Etat, en vue de mettre en oeuvre cette assistance et d'entreprendre les investigations nécessaires sur la situation financière des personnes concernées. Cet amendement vise l'extension du bénéfice de l'assistance judiciaire aux personnes démunies de ressources suffisantes pour subvenir aux frais de justice et la mise en adéquation avec la loi en cours relative au Code pénal qui fait obligation d'assister les parties par un avocat devant la cour. Le texte propose également l'extension du bénéfice de l'assistance judiciaire aux handicapés et aux victimes de la traite des personnes, du trafic d'organes, du trafic illicite des migrants et du terrorisme, en sus des personnes physiques et morales à but non lucratif et des étrangers résidant d'une manière légale si leurs ressources ne leur permettent pas de faire prévaloir leurs droits devant la justice. A la faveur de ces amendements, cette assistance devra inclure l'ensemble des frais depuis l'enregistrement de l'action judiciaire jusqu'à ce que le prononcé de jugement devienne définitif et applicable. Seront également inclus les frais de recours auprès de la Cour et le renvoi de l'affaire devant la Cour suprême. L'ensemble de ces frais seront pris en charge par le Trésor public. Le même texte prévoit que les personnes physiques et morales, à but non lucratif, dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, peuvent, elles aussi, bénéficier de l'assistance judiciaire. Mohamed Amine
