Tayeb Belaïz propose l'extension du bénéfice de l'assistance judiciaire aux personnes démunies de ressources suffisantes pour subvenir aux frais de justice. L'Algérie veut améliorer son système juridique. Dans cette perspective, le ministère de la Justice propose l'intégration des travaux d'intérêt public comme peine alternative aux peines d'emprisonnement de courte durée. Cet axe a constitué le point nodal de l'exposé du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, présenté, dimanche dernier, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN). Ce projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N°66-156 relative au Code pénal, vise à garantir «l'harmonie avec les autres dispositions des textes de loi, ainsi que la mise en adéquation de notre système législatif avec les conventions internationales ratifiées par l'Algérie», précise un communiqué de l'APN. Du point de vue humain, ce dispositif n'est pas à contester. Il allège la peine des auteurs de petite criminalité. De même, les services qu'il peut rendre à la collectivité sont quelque peu importants. Le dispositif est même susceptible de réduire la pression sur les prisons algériennes, d'autant qu'elles s'avèrent de plus en plus exiguës, notamment si l'on compare le nombre de la population carcérale que compte l'Algérie au nombre de prisons existantes. Cependant, il n'est pas conseillé de voir uniquement le bon côté de la médaille, au risque de porter un jugement hâtif. En effet, l'intégration des travaux d'intérêt public comme peine alternative aux peines d'emprisonnement de courte durée, est susceptibles d'encourager le crime. Pis encore, elle pousse les criminels à récidiver. Un point qui risque de porter des préjudices à la société. Ces appréhensions ont été d'ailleurs formulées par les membres de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN. Ces derniers ne cachent pas leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne les mécanismes du prononcé de jugement de travaux d'intérêt public comme peine alternative à la privation de liberté. Les amendements majeurs apportés à ce projet de loi concernent, en outre, l'incrimination de la traite des personnes, du trafic d'organes, du trafic illicite des migrants, ainsi que les violations des législations et lois relatives au déplacement en dehors du territoire national, en sus de la consolidation de la protection du patrimoine culturel national. Un autre volet abordé dans l'exposé du ministre de la Justice est celui relatif à l'assistance judiciaire. Tayeb Belaïz propose, dans ce sens, un projet de loi amendant et complétant l'ordonnance N°71-57. Le ministre de la Justice a indiqué, à cet effet, que cet amendement vise «l'extension du bénéfice de l'assistance judiciaire aux personnes démunies de ressources suffisantes pour subvenir aux frais de justice et la mise en adéquation avec la loi n°08-09 relative au Code pénal qui fait obligation d'assister les parties par un avocat devant la cour». Le texte, poursuit M.Belaïz, propose également l'extension du bénéfice de l'assistance judiciaire aux handicapés et aux victimes de la traite des personnes, du trafic d'organes, du trafic illicite des migrants et du terrorisme, en sus des personnes physiques et morales à but non lucratif et des étrangers résidant d'une manière légale si leurs ressources ne leur permettent pas de faire prévaloir leurs droits devant la justice. Le ministre de la République a souligné, qu'au titre de ce projet de loi, il sera procédé à la création d'un bureau d'assistance judiciaire au niveau des tribunaux, des cours, de la Cour suprême, du Conseil d'Etat et des tribunaux en vue de «mettre en oeuvre cette assistance et d'entreprendre les investigations nécessaires sur la situation financière des personnes concernées».
