Consécutivement aux recommandations de la commission portant sur la réforme de la justice, il a été adopté et promulgué le nouveau code de procédure civile et administrative dont l'entrée en vigueur est prévue pour aujourd'hui. Après la tenue des conférences et séminaires organisés depuis une année par les praticiens du droit (avocats et magistrats), les spécialistes s'accordent à reconnaître que le nouveau code de procédure civile et administrative confère de larges prérogatives au juge en renforçant le contrôle juridictionnel de l'action administrative. Le nouveau code, avec ses 1.400 articles, remplace l'ancien, "vieux de 40 ans", dont les 479 articles ne répondaient plus aux attentes de la société algérienne. Le nouveau texte apporte une touche de modernité, puisqu'il se conforme aux accords et conventions signés récemment par l'Algérie. En outre, il offre la possibilité de régler des contentieux par de nouveaux modes, notamment l'arbitrage. En effet, depuis la promulgation de ce nouveau code l'année écoulée, plusieurs séminaires et rencontres ont eu lieu un peu partout dans le territoire national en vue de familiariser le praticien du droit avec les nouveautés qu'introduit ce code. Ce nouveau code de procédure civile et administrative inclut des mécanismes de règlement de litiges entre l'administration, représentée par l'Etat, à l'instar de la mairie, par exemple et les sociétés privées économiques ou commerciales. Il s'agit de la médiation, la réconciliation et de l'arbitrage. Ce dernier offre aux deux parties qui sont en conflit, un terrain d'entente d'une durée de six mois, afin de régler leur contentieux. L'introduction de l'arbitrage pour les affaires administratives permettra d'éviter de longs procès souvent très coûteux. Par ailleurs, il est important de rappeler que le nouveau code de procédure civile et administrative, promulgué le 23 avril 2008, compte 1.400 articles dont 188 consacrés aux procédures à prendre au niveau des juridictions administratives. Ce code établit un nouveau système, différent de l'ancien, qui englobe l'ensemble des principes fondamentaux d'un procès équitable, en application des dispositions constitutionnelles en matière de protection des droits des individus devant la justice. Il définit les conditions, de fond et de forme, de l'acceptation de l'action judiciaire, unifie les délais de l'action judiciaire et confère au juge un rôle positif dans la gestion de cette action, en veillant au respect du principe d'impartialité lors la prononciation des verdicts. Le code consacre aussi le principe d'utilisation de la langue arabe dans toute procédure ou action judiciaire, impose la représentation par un avocat devant la juridiction d'appel et consacre le principe de conciliation et de médiation, comme alternative à l'action judiciaire, dans tous ses articles. L'élaboration de ce code a duré cinq ans (préparation, examen, analyse et comparaison avec les lois internationales en la matière). Zohir M.
