Pour contribuer à mettre fin à ces phénomènes, un dispositif réglementaire a été adopté. Selon la plus récente loi, toute construction achevée devra faire l'objet d'un certificat de conformité. Ce dernier atteste que la construction est conforme aux plans approuvés par les services techniques de la wilaya. Les procédures de mise en œuvre de la conformité des constructions sont formulées dans la loi n°08 - 15 du 20 juillet 2008. Cette loi cible quatre cas concernés par cette mesure. Il s'agit “de la demande d'un permis d'achèvement au titre de l'article 19 de la loi n°08-15 du 20 juillet 2008, d'une demande de certificat de conformité d'une construction, achevée mais non conforme au permis d'une construction délivré au titre de l'article 20 de la loi n°08-15 du 20 juillet 2008, de la demande de permis de construire à titre de régularisation, pour une construction achevée non pourvue d'un permis de construire et d'une demande de permis d'achèvement à titre de régularisation pour une construction non achevée et non pourvue d'un permis de construire au titre de la même loi”. Pour la mise en œuvre de cette opération, trois décrets ont été publiés récemment au Journal officiel. La déclaration de mise en conformité obligatoire dans le premier décret 09-154 stipule dans son article 2 que “les propriétaires, les maîtres d'ouvrage ou les intervenants habilités sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leurs constructions au président de l'Assemblée populaire communale territorialement compétente”. Elle doit être accompagnée d'un ensemble de pièces justificatives de la situation de la construction, à commencer par le permis de construire jusqu'à l'achèvement de la construction en passant par toutes les pièces justifiant la réalisation. L'article 4 de ce décret exécutif précise avec détail tous les cas de délivrance de la déclaration de mise en conformité (des constructions non achevées conformes ou non conformes aux prescriptions du permis de construire, constructions sans permis achevées non régularisées). Le décret stipule aussi dans son article 12 que “les services de l'Etat consultés doivent, dans tous les cas, faire parvenir leur accord et avis dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur saisine”. Le deuxième décret, le n°09-155 du 2 mai 2009, fixe “la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions”. Les membres composant cette commission sont désignés par arrêté du wali. L'article 5 précise que “la commission de daïra se réunit au siège de la daïra une fois par mois en session ordinaire et autant de fois que nécessaire en session extraordinaire”. Enfin, le troisième décret exécutif n°09-156 concerne “les conditions et les modalités de désignation et de fonctionnement des brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de construction”. Les brigades d'inspection des services d'urbanisme de la commune sont chargées d'inspecter les chantiers de lotissements et de constructions afin de prévenir les infractions. La nouvelle loi sanctionne d'une amende allant de 50 000 à 100 000 dinars ceux qui n'achèveraient pas leurs constructions dans les délais prévus dans le permis de construire. Elle prévoit aussi un dispositif de régularisation des constructions non achevées qui ne disposent pas de permis de construire, excepté celles édifiées sur des terres agricoles. Enfin, la nouvelle loi interdit aux promoteurs immobiliers de livrer des logements avant leur achèvement ; les logements doivent être conformes au permis de construire et avec un certificat de conformité. Reste à savoir si ces mesures vont changer quelque chose à la situation chaotique de notre urbanisme.
