La crise financière internationale qui sévit actuellement dans plusieurs pays industrialisés n'a certes pas affecté l'Algérie de façon directe, mais a eu pour effet la réduction des recettes du pays essentiellement tirées de l'exportation des hydrocarbures. Cette situation a engendré une certaine prise de conscience. L'aisance financière dont a bénéficié l'Algérie n'est pas pérenne, vu qu'elle n'est pas le fruit d'une économie créatrice de richesses et d'emplois, d'où la nécessité de réorienter les politiques économiques vers un développement durable et surtout de faire attention à nos dépenses. C'est dans cet objectif justement que les pouvoirs publics ont initié une réforme globale du budget de l'Etat assignant aux ordonnateurs la responsabilité de chaque dépense. Et afin d'asseoir cette réforme, un décret exécutif relatif au contrôle des dépenses publiques a été publié dans la dernière livraison du Journal officiel. Il s'agit du décret exécutif n° 09-374 du 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées. Ce nouveau texte impose le contrôle a priori et a posteriori comme mode d'évaluation de la dépense et impose au contrôleur financier la responsabilité personnelle pour ce qui est du fonctionnement de l'ensemble des services placés sous son autorité, des visas qu'il délivre et des rejets qu'il notifie. Aussi, ce décret instaure un contrôle préalable aux dépenses aux budgets des institutions et administrations de l'Etat, aux budgets annexes, aux comptes spéciaux du Trésor, aux budgets des wilayas, aux budgets des communes, aux budgets des établissements publics à caractère administratif, aux budgets des établissements publics à caractère scientifique et culturel et professionnel et aux budgets des établissements publics à caractère administratif assimilés. Aussi, le contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, s'applique aux budgets des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux budgets des centres de recherche et de développement, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d'une opération financée sur le budget de l'Etat. En outre, le texte soumet au visa du contrôleur financier préalablement à leur signature les projets d'acte comportant un engagement de dépenses pour ce qui est des nominations, titularisations et ceux concernant la carrière et la rémunération des personnels, à l'exception de l'avancement d'échelon. Il s'agit aussi des projets d'état nominatifs établis à la clôture de chaque exercice budgétaire, des projets d'états matrices initiaux établis dès la mise en place des crédits ainsi que les projets d'états matrices complémentaires intervenant au cours de l'année budgétaire, ; et des projets de marchés publics et d'avenant. Sont, en outre, soumis au visa du contrôleur financier tout engagement appuyé de bons de commande, de factures pro forma, de devis ou de projets de contrats, lorsque le montant ne dépasse pas le seuil prévu par la réglementation des marchés publics ; tout projet d'acte portant allocation de dotation budgétaire, délégation et modification de crédits budgétaires ; tout engagement relatif aux remboursements de frais, aux charges annexes ainsi qu'aux dépenses sur régies, justifié par des factures définitives. Néanmoins, en cas de constatation d'anomalies, et après visa du projet de marché par le contrôleur financier, ce dernier doit informer, par note d'observation, le ministre chargé du budget, le président de la commission des marchés compétente et l'ordonnateur concerné. Par ailleurs, le contrôleur financier doit transmettre, après visa de prise en compte, une copie du dossier d'engagement ayant fait l'objet d'un passer outre, accompagnée d'un rapport circonstancié, au ministre chargé du budget . En outre, les institutions spécialisées chargées du contrôle des dépenses publiques sont rendues destinataires d'une copie du dossier ayant fait l'objet d'un passer outre par le ministre chargé du budget. Outre les missions qui lui sont conférées dans le cadre du contrôle préalable des dépenses engagées, le contrôleur financier est chargé de tenir des registres de consignation des visas et des rejets ; de tenir une comptabilité des effectifs budgétaires ; de tenir une comptabilité des engagements de dépenses ; de conseiller, au plan financier, l'ordonnateur. Il transmet également au ministre chargé du budget des situations périodiques destinées à renseigner les services compétents sur l'évolution des engagements de dépenses et des effectifs budgétaires. Aussi, et au terme de chaque exercice budgétaire, le contrôleur financier transmet au ministre chargé du budget, à titre de compte rendu, un rapport détaillé relatant les conditions d'exécution des dépenses publiques ; les difficultés éventuelles rencontrées en matière d'application de la législation et de la réglementation ; les anomalies constatées dans la gestion des fonds publics ; et toute suggestion de nature à améliorer les conditions d'exécution des dépenses publiques. Enfin, il est précisé que dans l'exercice de ses missions, le contrôleur financier exclut l'appréciation sur l'opportunité des engagements de dépenses qui lui sont soumis par l'ordonnateur. A ce titre, la responsabilité du contrôleur financier n'est pas engagée à raison des fautes de gestion commises par l'ordonnateur. Toutefois, il doit en adresser un rapport circonstancié au ministre chargé du budget. Samira G.
