Le Département d'Etat américain a soumis le 14 décembre dernier, une proposition de loi au Registre fédéral pour augmenter les frais de traitement des demandes de visas non immigrants. Ainsi, la règle proposée établit une structure à plusieurs niveaux avec des frais distincts pour les différentes catégories de visas. Aussi, cette nouvelle structure a été créée pour couvrir les coûts unitaires plus élevés pour le traitement de certaines catégories de visas non immigrants qui sont plus compliqués et nécessitent un examen plus approfondi que d'autres catégories de visas non immigrants. Par ailleurs, selon la réglementation proposée, les demandeurs de visas qui ne nécessitent pas une requête auprès des services de l'immigration, sont les demandeurs de visas touristiques, de visas d'affaires, et de tous types de visas d'étudiants, devront payer 140 dollars de frais. Les demandeurs de visa nécessitant une requête auprès des services de l'immigration devraient payer 150 dollars. Cette catégorie concerne les travailleurs temporaires et les stagiaires, les personnes mutées aux Etats-Unis dans le cadre de leur profession, les "étrangers à capacité extraordinaire", les athlètes et artistes, les visiteurs d'échanges culturels internationaux, les professions religieuses, les frais de demande du visa de type K pour fiancé (e) d'un citoyen américain est de 350 dollars, les frais de demande de visa de type E pour les commerçants et les investisseurs sont de 390 $. D'autre part, il faut savoir que le Département d'Etat est tenu par la loi de recouvrer le coût du traitement des visas non immigrants à travers les frais imposés aux demandeurs. A cet effet, le Département d'Etat américain fait régulièrement appel à des bureaux d'études privés afin de déterminer les coûts directs et indirects des services consulaires. Une étude achevée en juin dernier sur la base d'une méthode de calcul des performances, une norme utilisée pour estimer le coût des services gouvernementaux, a déterminé que les frais pour accepter, examiner et délivrer un visa non immigrant est supérieur à 131 $ durant l'année fiscale 2010, qui a commencé le 1er octobre 2009. En outre, depuis la dernière augmentation de la taxe en 2008, de nouveaux coûts liés à la sécurité ont été introduits, de nouveaux systèmes informatiques ont été mis en place, en plus d'une nouvelle ordonnance du Congrès qui fait payer au demandeur de visa non immigrant 1 $ pour soutenir les programmes de lutte contre la traite des personnes. Cette nouvelle tarification ne sera appliquée qu'après avoir été examinée et discutée avec le public. A cet effet, un site Internet www.regulations.gov a été mis à la disposition des personnes désirant en savoir plus sur cette proposition d'augmentation. Nassim I.
