La direction générale des impôts et la direction de la législation fiscale, viennent de rendre publiques les procédures relatives aux déclarations fiscales. C'est ainsi que les industriels, commerçants, artisans et nombre de sociétés et de personnes ont tenus à souscrire une déclaration professionnelle spéciale sur l'impôt sur le revenu global (IRG). Selon un communiqué publié hier, cette déclaration BIC (régime du réel), doit être souscrite par les personnes physiques exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale dont le bénéfice imposable est déterminé suivant la tenue d'une comptabilité réelle, (régime réel d'imposition). Ce régime réel s'applique aux personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et objets, lorsque leur chiffre d'affaires annuel excède les 3 millions de dinars. Les personnes physiques exerçant les autres activités de prestations de service, sont eux aussi, soumis à cette disposition lorsque leur chiffre d'affaires annuel excède les trois million de dinars, ainsi que les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories citées ci-dessus, dans la mesure ou la limite de trois millions de dinars est dépassée. D'autres opérations sont également soumises au régime du réel, quel que soit leur chiffre d'affaires. Il s'agit entre autres des opérations de vente en gros, des opérations de vente effectuées par des concessionnaires, des opérations de location de matériel ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'ils représentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale, les opérations de commerce multiple et de grande surface, les opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques, les distributeurs des stations de services, les contribuables effectuant des opérations d'exportation, les personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l'exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe, les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature, et enfin les chantiers de construction. D'après la direction générale des impôts et la direction de la législation fiscale, deux organismes liés au ministère des Finances, la déclaration BIC/ régime du réel doit être souscrite avant le 1er avril 2007. Elle doit être adressée à l'Inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité, industrielle, commerciale ou artisanale. L'Inspection des impôt livrera un imprimé servant à la souscription de la déclaration BIC/ régime de réel, qui porte pour référence, Série G.N°11. Il faut signaler que conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi de finances 2006, le montant de l'impôt dû par les personnes physiques relevant du régime réel, au titre de l'IRG catégorie BIC, ne peut être inférieur pour chaque exercice à 5000 DA. Les agriculteurs, les éleveurs et les membres de coopérative agricole, sont eux aussi appelés à déclarer les revenus agricoles de l'année 2006. Ils sont tenus de souscrire la déclaration spéciale des revenus agricoles série G N° 15. Les agriculteurs et les éleveurs bénéficiant d'une exonération en matière d'IRG, sont tenus à souscrire cette déclaration avant le 1er avril 2007.
