Les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires de l'administration chargée du commerce ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants sont désormais, connus, à la faveur de la publication du décret exécutif n° 09-415 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce. Ainsi, les filières de la répression des fraudes, de la concurrence et des enquêtes économiques sont considérées comme corps spécifiques de l'administration chargée du commerce. La filière de la répression des fraudes comprend les corps des contrôleurs de la répression des fraudes, des enquêteurs de la répression des fraudes, des inspecteurs de la répression des fraudes. Pour ce qui est de la filière de la concurrence et des enquêtes économiques, elle comprend les corps des contrôleurs de la concurrence et des enquêtes économiques, des enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques et le corps des inspecteurs de la concurrence et des enquêtes économiques. Les contrôleurs de la répression des fraudes sont chargés, notamment, de rechercher et de constater toute infraction à la législation et à la réglementation en vigueur et de prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires prévues en matière de répression des fraudes. Ces derniers regroupent trois grades, à savoir le grade d'enquêteur de la répression des fraudes, le grade d'enquêteur principal de la répression des fraudes et le grade d'enquêteur principal en chef de la répression des fraudes. Les enquêteurs de la répression des fraudes sont, quand à eux, chargés de rechercher et de constater toute infraction à la législation et la réglementation en vigueur et prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire prévue en matière de répression des fraudes. A ce titre, ils sont chargés, notamment, de contrôler et de procéder aux prélèvements d'échantillons et d'analyser la conformité des produits aux spécifications techniques légales et réglementaires, de mener des enquêtes particulières sur les infractions à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes, de participer aux actions de lutte contre les infractions portant sur la conformité et la sécurité des produits, et enfin de participer aux actions de communication et de sensibilisation. Les enquêteurs principaux de la répression des fraudes sont, en outre, chargés notamment, de contribuer à la mise en place des fichiers des opérateurs économiques, de participer à l'élaboration et à l'exécution des programmes d'intervention sectoriels et intersectoriels. Ces derniers sont munis d'une commission d'emploi, délivrée par l'administration chargée du commerce, pour l'exercice des missions qui leur sont dévolues, après avoir prêté serment par devant le tribunal du lieu de leur résidence administrative. Ce dernier n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de la fonction. Les chefs d'enquête de la filière de la répression des fraudes sont nommés parmi les enquêteurs principaux de la répression des fraudes justifiant de cinq années de service effectif en cette qualité, les enquêteurs de la répression des fraudes justifiant de huit années de service effectif en cette qualité. Quant au chef de la mission de la filière de la concurrence et des enquêtes économiques, celui-ci est chargé, notamment, d'encadrer, d'organiser, et d'évaluer les activités d'inspection, d'enquête et de contrôle, de mettre en oeuvre les plans d'action en matière de concurrence et d'enquêtes économiques. Le chef d'enquête de la filière de la concurrence et des enquêtes économiques est chargé, notamment, de coordonner, d'orienter et de suivre l'activité des agents chargés du contrôle et des enquêtes, de superviser et de participer à l'exécution des programmes sectoriels et intersectoriels. Ces derniers, sont nommés parmi les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques, les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire, les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq années de service effectif en cette qualité, les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de huit années de service effectif en cette qualité. L. C.
