Deux arrêtés interministériels du 6 septembre 2009 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses ainsi que l'évaluation du compte d'affectation spécial relatif au compte lié au soutien, au développement et à la promotion des activités de l'artisanat traditionnel ont été publiés. Il s'agit de l'arrêté interministériel fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-066 intitulé Fonds national de promotion des activités de L'artisanat traditionnel et de l'arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1430 correspondant au 6 septembre 2009 relatif aux modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-066. Le premier arrêté a pour objet de retracer en recettes 50 % du produit de la taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des établissements classés comme suit : l'hôtellerie, le tourisme et les voyages. Par contre, le second arrêté concerne les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale. Les aides et les subventions qui sont accordées pour la réalisation des actions décrites par le premier arrêté interministériel, sont initiées par les artisans individuels, les coopératives d'artisanat et des métiers, les entreprises d'artisanat et des métiers ; les associations activant dans le domaine de l'artisanat, les institutions d'appui du secteur de l'artisanat : l'Agence nationale de l'artisanat traditionnel, la Chambre nationale de l'artisanat et des métiers, les chambres de l'artisanat et des métiers. Les bénéficiaires des aides et subventions du fonds doivent répondre aux conditions suivantes : être de nationalité algérienne, être régulièrement inscrit au registre de l'artisanat et des métiers et/ou au registre du commerce, pour les associations artisanales elles doivent être agréées. Autre, l'attribution d'une aide ou d'une subvention est soumise à la présentation d'un dossier qui comprend les pièces suivantes : une demande de soutien au titre du fonds adressée au ministre chargé de l'artisanat, dûment signée par le demandeur en indiquant la nature et la destination de l'aide ou de la subvention demandée ainsi que son montant, la description du projet définissant notamment l'impact économique attendu, un engagement relatif au montant de l'aide ou de la subvention qui serait accordée exclusivement dans le cadre du projet proposé et à maintenir l'activité pendant au moins trois ans, un justificatif de l'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers, une copie des statuts et de l'agrément (pour les associations de l'artisanat), une fiche d'évaluation du projet pour les opérations engagées par les institutions d'appui du secteur de l'artisanat, tous documents justifiant le montant demandé (Proforma, factures, devis). Les aides et subventions sont allouées sur la base d'une convention établie entre le bénéficiaire et, le cas échéant, le ministère chargé de l'artisanat ou la direction de wilaya chargée de l'artisanat. Les actions à financer par le fonds sont fixées par un programme établi par le ministre chargé de l'artisanat, dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation. Ce programme peut faire, en tant que de besoin, l'objet d'une modification ou d'une actualisation en cours d'exercice budgétaire. Un bilan annuel reprenant les montants des aides et des subventions accordées ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé de l'artisanat et transmis au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire. Par contre, le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides et des subventions accordées sont assurés par les services centraux et les services extérieurs dépendant du ministère chargé de l'artisanat. A ce titre, les services centraux et locaux sont habilités à demander au bénéficiaire d'une aide ou d'une subvention tout document ou pièce de comptabilité nécessaire à l'exercice du contrôle. Dans le cas de non utilisation partielle ou totale de l'aide ou de la subvention accordée, l'administration chargée de l'artisanat, sur la base d'un rapport circonstancié de ses services compétents, procède à l'annulation de la décision d'octroi de l'aide ou de la subvention et, le cas échéant, à l'exclusion définitive du bénéficiaire de tout soutien ultérieur au titre du fonds. Enfin, les aides et subventions accordées au titre du fonds sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
