Le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire vient de publier un arrêté interministériel, le 26 juillet 2009, qui fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n°302-128 intitulé «Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication». Ainsi, la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale du n° 302-128 parviennent spécialement des recettes des subventions de l'Etat, des reversements, par l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications et d'autres financements (prélèvements ou contributions à partir des autres fonds) ainsi que les dons et legs. S'agissant de la nomenclature des dépenses, il faut citer les dépenses liées à toutes les actions en liaison avec le programme stratégique - Algérie électronique 2013 (Algérie 2013), les études, l'assistance technique, la recherche et développement et enfin la promotion des associations professionnelles du secteur. Par ailleurs, un second arrêté interministériel a été publié dans le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, lequel fixe les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n°302-128 intitulé Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication. Ainsi, les actions à financer sont définies par le programme stratégique e-Algérie 2013, pour l'étude, l'assistance technique, la recherche et développement, la promotion des associations professionnelles du secteur et formalisées dans un plan d'actions établi par le ministre de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication, dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation. Aussi, le plan d'actions cité à l'alinéa précédent est actualisé à la fin de chaque exercice budgétaire. En outre, toute personne morale de droit public ou privé peut bénéficier du financement au titre des opérations qui lui sont accordées dans le cadre de la mise en oeuvre des actions définies par le programme stratégique e-Algérie 2013. De plus, un contrat programme sera établi entre le ministre de la Poste et de Technologies de l'information et de la communication et l'organisme bénéficiaire, précisant notamment les modalités de mise en œuvre et d'exécution et de suivi des actions éligibles au financement du fonds, le montant accordé, les droits et obligations, ainsi que les modalités de leur versement. D'autre part, toute demande de dotation lors des discussions budgétaires doit être accompagnée par des justifications relatives aux recettes recouvrées ainsi que des dépenses réalisées et prévisionnelles. Par contre, les financements accordés ne doivent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été accordés. Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des financements accordés sont assurés par les services du ministère de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication. A ce titre, ils sont habilités à demander aux bénéficiaires tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires. Les financements accordés sont soumis au contrôle des organes de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. Le bilan annuel d'utilisation reprenant les montants accordés ainsi que la liste des bénéficiaires sont élaborés par le ministre de la Poste et des Technologies de l'information et de la communication et transmis au ministère des Finances à la fin de chaque exercice budgétaire. Nassim I
