Un nouvel arrêté interministériel daté du 14 mars 2010, vient d'être publié dans le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. En effet, signé par le ministre des Transports, M. Amar Tou, le présent décret a pour objet de fixer le statut type de l'établissement public de transport urbain et suburbain. Dans ce sens, il faut noter que l'établissement a pour principal objet d'assurer, par tous les moyens appropriés, le transport public de voyageurs sur l'étendue du tissu urbain et suburbain et ce, en conformité avec l'organisation générale des transports fixée par les pouvoirs publics. L'établissement, en rapport avec son objet, est chargé notamment d'acquérir, de gérer et d'entretenir les matériels roulants ou fixes nécessaires à l'exploitation de son Réseau, de développer les installations et équipements d'exploitation et de maintenance nécessaires à l'accomplissement de ses activités, de participer à l'étude et/ou à la promotion de tout moyen ou mode de transport collectif et de l'intégrer à la réalisation des missions qui lui sont confiées, d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage de ses personnels, de gérer ses stations urbaines et ses infrastructures propres ou liées au réseau exploité. Aussi, l'établissement assure une mission de service public conformément au cahier des charges de sujétions de service public. Pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, l'établissement est habilité à : conclure tous marchés ou accords et toutes conventions avec les organismes nationaux et étrangers ; effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières de nature à favoriser son expansion ; organiser et participer, tant en Algérie qu' à l'étranger, aux colloques, symposiums et manifestations liés à son domaine d'activité. En outre, l'établissement est chargé d'exploiter et de développer son réseau de transport public de voyageurs dans les meilleures conditions de sécurité, d'accessibilité, de régularité et de confort dans le cadre de l'organisation générale des transports de voyageurs de la wilaya. Les services réguliers de transport exploités par l'établissement doivent contribuer à la satisfaction des besoins de déplacement dans les conditions les plus avantageuses pour la collectivité et pour les usagers, en termes de qualité de services et de sécurité. De plus, ces même services font l'objet d'adaptation permanente pour tenir compte de l'évolution de la demande, des modifications pouvant intervenir dans le plan de transport et de circulation de l'agglomération de la wilaya, et en règle générale, de tout élément de nature à influer sur l'organisation du transport des usagers dans le périmètre d'activité de l'établissement. Par ailleurs, l'établissement doit fournir à ses usagers des informations complètes sur ses services, les conditions de transport et les prestations supplémentaires éventuelles. Il est tenu également d'assurer la mise en service, l'utilisation, l'entretien et l'inspection technique périodique de ses moyens de transport et installations, conformément aux normes de sécurité d'exploitation, telles que fixées par la réglementation en vigueur. L'Etat, par l'intermédiaire des services et agents dûment habilités peut, à tout moment, inspecter et contrôler l'état des moyens de transport et des installations ainsi que la qualité des services offerts aux usagers. L'établissement est tenu d'effectuer dans la limite de ses moyens propres et de ceux mis en oeuvre par les pouvoirs publics, le renouvellement et l'accroissement de ses moyens de transport, la modernisation et l'extension de ses installations, afin de satisfaire la demande de transport des usagers et garantir la qualité des services offerts. Les programmes d'investissement et de renouvellement des matériels de transport et des installations sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle. L'établissement présente à l'autorité de tutelle, tant en prévisions qu'en résultats, une ventilation de ses recettes et dépenses d'exploitation permettant d'identifier clairement les charges liées à l'exercice des missions de service public. Les dotations financières au titre des sujétions de service public sont versées à l'établissement conformément à la réglementation en vigueur et aux termes de la convention de sujétions de service public.
