La loi amendant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, ainsi que le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance N° 03-03 du 19 juillet 2003, relative à la concurrence, ont été publiés dans le dernier numéro du Journal officiel. Ces deux textes de loi censés garantir la transparence des pratiques commerciales et la protection du marché de toute forme de spéculation. La loi sur les pratiques commerciales a pour objectif de stabiliser le marché à travers l'encadrement des marges de bénéfice, les prix des marchandises et services de bases et à grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix des marchandises et des services. La nouvelle loi sur les pratiques commerciales étend le champs d'application de ses dispositions aux activités même de production, y compris les activités agricoles et d'élevage, aux activités de distribution, dont celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l'état, les mandataires, les maquignons et les chevillards ainsi qu'aux activités de services, d'artisanat et de la pêche exercées par tout agent économique, quelle que soit sa nature juridique. Il faut également souligner que la nouvelle loi fait obligation pour toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques, de la verser dans une forme de facture. En revanche, les ventes de biens ou les prestations de services faites au consommateur doivent faire l'objet d'un ticket de caisse ou d'un bon justifiant la transaction. "Toutefois, la facture ou le document en tenant lieu doit être délivré si le client en fait la demande", précise la nouvelle loi qui oblige les agent économiques d'appliquer les marges et les prix fixés, plafonnés ou homologués conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce texte vise, en effet, à réaffirmer l'autorité conférée à l'Etat à travers son intervention dans l'encadrement des marges de bénéfice et des prix, en cas de flambée injustifiée des prix en raison de déséquilibres au niveau du marché ou d'une catastrophe ou encore de difficultés d'approvisionnement. Dans le chapitre des sanctions, les pratiques de prix illicites donnent lieu à des sanctions allant d'une amende de 20.000 DA à 10.000.000 DA sans compter les décision de fermeture du commerce et de confiscation des marchandises. S'agissant de la loi relative à la concurrence, cette dernière, a pour objet de "renforcer les prérogatives de l'Etat en matière de stabilité des prix, de lutte contre toute forme de spéculation et de prise de sanctions en cas d'infractions y afférentes. Dans ce sens, les amendements apportés visent , à "renforcer les engagements juridiques des agents économiques en matière de respect des marges de bénéfice et des prix, et à durcir les sanctions appliquées pour ce qui est des pratiques commerciales illégales. Dans la nouvelle mouture, il y a lieu de noter l'adoption d'une nouvelle procédure qui oblige les agents économiques concernés à déposer, obligatoirement, les structures des prix des marchandises et des services à codifier à travers la fixation des marges de bénéfice et des prix".
