La commission des affaires économiques, du développement, du commerce, de l'industrie et de la planification de l'Assemblée populaire nationale (APN) a écouté, lundi, l'exposé du ministre du Commerce, Mustapha Benbada, sur deux projets de loi relatifs aux pratiques commerciales et à la concurrence, a souligné lundi un communiqué de l'Assemblée. Lors de la réunion, qui s'est déroulée en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri, M. Benbada a présenté le projet de loi amendant et complétant la loi N° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, ainsi que le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance N° 03-03 du 19 juillet 2003, relative à la concurrence, a ajouté le communiqué. En outre, lors de son exposé, M. Benbada a précisé que le projet de loi sur les pratiques commerciales a pour objectif "de stabiliser le marché à travers l'encadrement des marges de bénéfices, les prix des marchandises et des services de base et à grande consommation et l'éradication de toute forme de spéculation à l'origine de la flambée injustifiée des prix des marchandises et des services ", a indiqué la même source. "Les dispositifs proposés dans ce projet de loi ne portent pas atteinte au principe de la libre fixation des prix en vigueur dans le monde", a souligné M. Benbada qui a ajouté qu'"ils ont pour objectif de garantir la transparence des pratiques commerciales et la protection du marché de toute forme de spéculation, notamment le gain facile". Le premier responsable du secteur a affirmé que "ce texte vise également à réaffirmer l'autorité conférée à l'Etat à travers son intervention dans l'encadrement des marges de bénéfices et des prix, en temps réel, en cas de flambée injustifiée des prix en raison de déséquilibres au niveau du marché ou d'une catastrophe ou encore de difficultés d'approvisionnement". Par ailleurs, s'agissant de la loi relative à la concurrence, M. Benbada a souligné qu'elle a pour objectif de "renforcer les prérogatives de l'Etat en matière de stabilité des prix, de lutte contre toute forme de spéculation et de prise de sanctions en cas d'infractions y afférentes". Dans le même contexte, et partant de ce principe, le ministre a expliqué que les amendements proposés visent à "renforcer les engagements juridiques des agents économiques en matière de respect des marges de bénéfice et des prix, et à durcir les sanctions appliquées pour ce qui est des pratiques commerciales illégales à travers l'élargissement du champ d'application de la loi N° 04-02 du 23 juin 2004". Selon le ministre, cette loi définit les règles des pratiques commerciales imposées à des catégories d'agents économiques, notamment ceux qui activent dans les secteurs de la production, la distribution, l'agriculture, le secteur de la pêche ainsi que les importations de marchandises destinées à la revente en l'état. Dans sa conclusion, le ministre a confirmé qu'il s'agit également de l'adoption d'une nouvelle procédure qui oblige les agents économiques concernés à déposer, obligatoirement, les structures des prix des marchandises et des services à codifier à travers la fixation des marges de bénéfice et des prix.
