Les nouvelles dispositions du code des marchés publics sont entrées en vigueur, à travers leur publication dans le dernier numéro du Journal officiel. Le nouveau code des marchés publics a consacré le principe du partenariat gagnant-gagnant avec les groupes étrangers, en entérinant la mesure phare consistant en l'obligation des opérateurs étrangers à s'engager à investir en Algérie pour pouvoir décrocher des contrats publics. Il est précisé, en effet, dans l'article 24 de la nouvelle mouture du code des marchés publics : "Les cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir l'obligation pour les soumissionnaires étrangers, d'investir dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents". Ainsi, l'offre du soumissionnaire étranger doit comporter obligatoirement, sous peine de rejet, son engagement à investir en Algérie. Parmi les sanctions prévues par le nouveau code des marchés publics pour les soumissionnaires étrangers ne respectant pas la clause de l'obligation de s'engager à investir en Algérie, il y a lieu de citer "la résiliation du marché, si avant sa concrétisation le partenariat n'est pas mis en œuvre". Il est également question, le cas échéant, de sanctions financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat, ainsi que des mesures de bannissement consistant en l'inscription de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics algériens. Le nouveau texte exige, dans la foulée, que le dossier d'appel d'offres doit proposer au soumissionnaire étranger une liste non limitative d'entreprises en mesure de remplir les conditions du partenariat. Comme annoncé lors de l'adoption de ce nouveau code au Conseil des ministres, la nouvelle mouture consacre le principe de la préférence nationale. Selon l'article 23 du nouveau code, une marge de préférence, d'un taux de 25 %, est accordée aux produits d'origine algérienne et/ou aux entreprises de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents. Dans le cas où le soumissionnaire est un groupement mixte, il est impératif de justifier les parts détenues par l'entreprise de droit algérien et l'entreprise étrangère, en termes de tâches à réaliser et leurs montants. "Le dossier d'appel d'offres doit indiquer clairement la préférence accordée et la méthode d'évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer ladite préférence", est il précisé. Tour de vis pour le recours au gré à gré La procédure du gré à gré objet de toutes les controverses a subi dans la nouvelle mouture à tour de vis, visant à bannir le recours abusif à ce mode de passation de marchés publics. Le procédé du gré à gré simple ne sera toléré que dans des cas bien précis, énuméré à l'article 43. Il est ainsi autorisé, à titre d'exemple, lorsque le partenaire cocontractant détient une situation monopolistique, ou dans les cas d'urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain et qui ne peut s'accommoder des délais de l'appel d'offres, à condition que les circonstances à l'origine de cette urgence n'aient pu être prévues par le service contractant et n'aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part. pour le gré à gré après consultation, on peut citer, entre autres cas, l'appel à la concurrence s'avère infructueux, lorsque les marchés d'études, de fournitures et de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d'offres ou encore quand les marchés de travaux relèvent directement des institutions nationales de souveraineté de l'Etat. Il est à noter, par ailleurs, que les conditions de participation aux marchés publics sont devenues plus strictes. Il est désormais prévu de se renseigner de la situation financière des soumissionnaires et de leur conformité vis-à-vis du fisc. En outre, un portail électronique des marchés publics ainsi qu'un observatoire économique de la commande publique est institué auprès du ministère des Finances. L'observatoire aura pour tâche d'effectuer annuellement un recensement de la commande publique, d'analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique et de faire des recommandations au gouvernement. Ferhat Y.
