Espérant que les députés vont les prendre en compte avant le vote de la loi de finances pour 2011, qui devrait intervenir demain, le Forum des chefs d'entreprise (FCE) a présenté jeudi des recommandations devant la commission des finances de l'Assemblée populaire nationale (APN). Les recommandations présentées sous forme d'une note aux députés et dont le journal électronique TSA a dévoilé les grandes lignes, suggèrent des amendements aux mesures d'investissement et de partenariat ainsi qu'aux mesures fiscales. Le FCE considère que l'article 45 de la loi de finances complémentaire 2010 est préjudiciable à la mobilité du capital, étant donné que cet article impose la mise en conformité aux nouvelles règles de répartition du capital (51/49) pour toute société effectuant un changement de son actionnariat. Le FCE note que " dans le cas d'investissements réalisés antérieurement à la promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2010 et dans lesquels des partenaires algériens minoritaires détiennent de faibles parts, le partenaire étranger étant déjà majoritaire à plus de 51 %, les actionnaires algériens se trouveraient dans l'incapacité de vendre leurs actions au partenaire étranger et se trouveraient liés contre leur gré à celui-ci. Ils ne pourront pas, non plus, vendre leurs parts à un partenaire algérien sans provoquer la mise en conformité de la société aux nouvelles règles de répartition du capital (51/49). Il est, ainsi, proposé d'ajouter un alinéa à l'article 45 qui stipule que toute "modification de l'immatriculation au registre du commerce entraîne, au préalable, la mise en conformité de la société aux règles de répartition du capital". Le paragraphe à ajouter est formulé ainsi : "Toutefois, ne sont pas astreintes à cette obligation, les modifications ayant pour objet les opérations de cession des parts de l'actionnariat national minoritaire au partenaire étranger majoritaire ou à un ou plusieurs partenaires nationaux résidents, lorsque les investissements concernés ont été réalisés antérieurement à la promulgation de l'ordonnance n°10-01 du 26 août 2010". Dans le volet de l'investissement étranger, le FCE suggère la "souplesse" et "une démarche sélective" concernant l'obligation faite aux investisseurs étrangers de passer nécessairement par le Conseil national de l'investissement, souligne la même source. En effet, le FCE soutient qu'il faut " opérer une distinction entre d'un côté les investisseurs qui s'installent avec pour seul objectif d'activer au bénéfice des maisons mères en s'accaparant des marchés et en développant un simple réseau commercial et d'autre part ceux qui s'installent effectivement pour produire ; moduler l'exigence d'un bilan devises positif selon les secteurs d'activité ; encourager les investissements étrangers qui participent au transfert effectif de "know how" ou qui produisent des biens avec un taux d'intégration égal ou supérieur à un niveau à définir. Sur le volet de la fiscalité, le FCE recommande la réintroduction de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices réinvestis. Il a également préconisé l'unification de la TVA au taux unique de 10 %, la "réduction de 17% actuellement à 7% du taux de TVA auquel est assujettie la position tarifaire 72-07 concernant la matière première dénommée " billette " servant à la production du rond à béton", de procéder à la suppression totale de la taxe sur les activités professionnelles, de porter le plafond de chiffres d'affaires à 10 millions de dinars dans le cadre de l'impôt forfaitaire unique. Dans le même contexte, le FCE recommande la réduction de 15% du taux de droit de douanes et l'aménagement des droits de douanes frappant les matières premières. Au registre des exportations, le FCE plaide, selon la même source, en faveur de la ré-autorisation de l'exportation de couscous et de pâtes alimentaires. Le gouvernement avait, pour rappel, interdit l'exportation de ces produits sous prétexte que les produits subventionnés par l'Etat sont destinés à la consommation locale.
