Lors d'une déclaration à la presse, hier, à l'issue de l'adoption du texte de loi de finances 2011 par l'Assemblée populaire nationale (APN), le directeur général des impôts (DGI), Abderrahmane Raouia, a affirmé que "les nouvelles mesures contenues dans la loi de finances 2011 et la non introduction de charges fiscales supplémentaires n'auront pas un impact important sur le budget du prochain exercice". Par ailleurs, la loi de finances et du budget pour 2011, adoptée, hier, par l'APN, propose plusieurs mesures visant essentiellement l'encouragement de l'investissement à travers l'introduction d'exonérations et d'abattements fiscaux au profit de différentes branches de l'économie nationale. Ainsi, il est à noter que le texte veut exonérer de l'IRG (Impôt sur le revenu global) et de l'IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière. Il propose, aussi, l'exonération de l'IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d'exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) pour l'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime. Les chantiers de construction navale bénéficieront, eux aussi, dans le cadre de cette loi de finances 2011, d'une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole. Le texte définit, entre autres, les conditions d'application d'un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG. Les procédures fiscales seront à leur tour, simplifiées à travers l'élargissement du délai de dépôt des déclarations annuelles, au 30 avril de chaque année civile, et l'ensemble des impôts, taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué. Dans le même contexte, la période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d'affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera "obligatoire". Le texte précise également les modalités du contentieux du recouvrement tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse, et institue, en outre, le régime de l'auto liquidation en matière de la TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui-même lorsque le redevable légal est établi à l'étranger. Au titre de la lutte contre la fraude fiscale, le texte de la LF 2011 exige le "paiement immédiat" des régularisations établies à l'encontre des contribuables non installés en Algérie bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration. Le texte consacre également "l'obligation de transmission" par les sociétés et compagnies d'assurance ou de réassurance ou d'autres intervenants, d'un état des polices d'assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives au profit de leurs véhicules ou patrimoine immobilier. Il introduit, d'autre part, une procédure d'orientation de la vérification des déclarations en douane par la sélection des contrôles douaniers à effectuer. Dans une approche de protection de l'environnement, le texte introduit une exonération de la vignette automobile des véhicules équipés en GPL/C. Il propose enfin l'autorisation à l'Office national des statistiques d'accéder aux bases de données du Centre national du registre de commerce (CNRC). Les augmentations des salaires de la Fonction publique sont également prises en charge par la LF 2011. Les recettes fiscales prévues, en 2011, par le texte de loi sont de 1.324 milliards de DA alors que la fiscalité pétrolière attendue pour le même exercice s'élèvera à 1.472 milliards de DA.
