La loi de finances complémentaire 2009 a introduit un certain nombre de mesures contraignantes liées à l'actionnariat : primauté à l'entrepreneuriat national (participation algérienne minimale de 51% dans les entreprises productives et de 30% dans les sociétés d'importation), droit de préemption de l'Etat lors de la cession d'actifs algériens par des investisseurs étrangers (consultation préalable du gouvernement et obtention d'une attestation de renonciation nécessaires), recours au financement local pour tout investissement, examen préalable par le Conseil national de l'investissement (CNI) de tout investissement avec des capitaux étrangers, obligation d'avoir une balance excédentaire en devises. La LFC 2009 comprenait également des mesures relatives aux prêts bancaires (interdiction des crédits à la consommation…) et à la règlementation des importations (extension de la taxe de domiciliation bancaire aux importations de services, obligation de régler les importations par crédit documentaire. Ces mesures ont été encore renforcées par la loi de finance complémentaire 2010, en introduisant une règlementation plus stricte des prix de transfert et une taxe sur les superprofits… Une table ronde sur la loi de finances complémentaire 2010 et son impact sur l'activité des entreprises a été organisé le 23 novembre dernier en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence (CCIMP), la Communauté économique et financière méditerranéenne (CEFIM) ainsi que Finances et Conseil Méditerranée (FCM). M. Mohamed Boukhari, expert comptable à Alger, a présenté, dans ce sens, les mesures successives adoptées par le gouvernement algérien depuis juillet 2009 et qui ont, selon lui, stoppé le processus de libéralisation économique initié en 1994. "Il s'agirait plutôt d'une pause dans le processus de libéralisation, qui devrait être relancé par une abrogation ou un allègement des mesures susmentionnées au cours des deux prochaines années", a-t-il tenu à préciser. Plusieurs entreprises basées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur et ayant créé une filiale en Algérie au cours des dernières années ont ensuite fait part de leur perception de ces mesures. Ces entreprises ont ressenti un ralentissement de leurs activités, un effet d'engorgement au niveau des banques (lié à l'obligation du crédit documentaire) et un allongement des délais de règlement, coûteux en termes de trésorerie. Ces différents experts et entrepreneurs se sont accordé sur le fait que le recours à un partenaire local est en revanche perçu comme un facteur de réussite ; celui-ci faisant bénéficier l'actionnaire étranger d'une meilleure compréhension des marchés et d'une forte implication locale. Par ailleurs, la participation algérienne minimum de 51% peut être répartie entre plusieurs investisseurs, permettant ainsi à l'actionnaire étranger de conserver le contrôle de la société. En conclusion, il en résulte de cette table ronde que s'implanter en Algérie est un investissement à long terme. Plus difficile d'approche que les marchés marocain ou tunisien, le marché algérien est soumis à une moindre concurrence. Le ralentissement de l'activité observé depuis juillet 2009 serait, avant tout, dû au changement et aux délais de mise en application. François Xavier de Fornel, président de FCM, est d'avis que l'adoption de ces mesures est tout à fait normal, dans la mesure où elle répond au besoin de régulariser les transactions financières et développer l'industrie en réponse aux besoins de la population. Ce cadre contraignant en apparence ne devrait donc pas ralentir l'activité des entreprises étrangères voulant s'implanter en Algérie, car le marché algérien est considéré comme un marché attractif, mais à long terme.
