A la faveur de la publication de la loi de finances pour 2011, un " Fonds national de soutien à l'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz " a été créé à travers l'ouverture dans les écritures du Trésor du compte d'affectation spéciale n° 302-137. Ce fonds est alimenté par les dotations du budget de l'Etat liées à la réalisation des programmes d'électrification et distribution publique du gaz, y compris ceux se rapportant aux projets structurants ; les dons et legs et toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative. Le nouveau fonds prends en charge au titre des dépenses le financement du soutien aux programmes d'investissement pour l'électrification et la distribution publique du gaz y compris les projets structurants. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'énergie.